La carte de stationnement pour personnes handicapées donne à son détenteur certaines facilités en matière de stationnement. Dans certaines communes, l’apposition de la carte est valable partout sur la voie publique, peu importe le régime du stationnement. D’autres sont moins souples et l’usage est plus restreint. Dans tous les cas, faciliter la mobilité de ces personnes est indispensable. Néanmoins, ça ne leur donne pas le droit d’occuper des endroits où le stationnement est interdit.

Le Code de la route et l’arrêté ministériel du 07/05/99 font bien référence à des personnes reconnues avec un handicap lourd et chronique et non pas aux personnes à mobilité réduite (femme enceinte, personne avec des difficultés à se mouvoir). Néanmoins, pour ne pas être répétitif, j’utilise parfois le terme de personne handicapée et parfois l’acronyme PMR.

❖ Qui peut utiliser la carte de dérogation ?

On entend parfois des personnes s’étonner que le conducteur d’un gros bolide dispose d’une carte PMR. Pourtant, il n’y a rien d’incompatible. Premièrement, le conducteur n’est peut-être pas le titulaire de la carte. Deuxièmement, le handicap n’est pas toujours apparent. Seuls 20% des personnes présentent un handicap visible. Autrement dit, ce n’est pas parce que la personne ne se déplace pas avec une béquille ou qu’il semble en pleine forme qu’il se déplace aisément comme la plupart d’entre nous. On peut être invalide mais posséder toutes les capacités à conduire. Notez que dans certains cas, le conducteur peut demander d’adapter l’habitacle à ses besoins.

Retenez aussi que la carte est reliée à une seule personne¹ et non à un véhicule. Il ne serait pas incongru de retrouver une carte PMR sur le devant d’un taxi ou d’un véhicule de police.

Pour toutes les demandes d’octroi, renseignez-vous au service public: Sécurité sociale, DG personne handicapée. N’espérez pas une réponse rapide. Depuis des années, les médias relayent une situation catastrophique dans la gestion des dossiers. RTL (2007), Le Soir (2019).


¹ Il y a une seule exception: le cas des enfants handicapés qui vivent en alternance chez les deux parents.

❖ Où mettre la carte PMR ?

Elle doit être déposée sur le parebrise, de manière visible. On doit apercevoir clairement le pictogramme du chaisard, la date de validité, et le numéro de série. L’identité et la photo du titulaire ne doivent pas être visibles, car ce sont des données personnelles. Toutes les informations doivent être parfaitement lisibles de l’extérieur à des fins de contrôle. Il arrive que la carte glisse et masque ces informations. Il faut donc être vigilant ou prévoir un support antidérapant.

carte PMR
mauvais emplacement de la carte

❖ Quand utiliser la carte ?

Elle ne peut être utilisée que lorsque le titulaire est transporté dans le véhicule qui est mis en stationnement ou lorsqu’il conduit lui-même le véhicule. Vous ne pouvez pas bénéficier de cet avantage si c’est pour venir chercher la personne. La police reste néanmoins assez souple à ce sujet surtout si la PMR arrive vers le véhicule. De la même manière, un volontaire ou une aide familiale ne sont pas autorisés à apposer la carte PMR pour faire les courses à la place de la personne handicapée.

❖ Validité de la carte

En règle générale, la validité de la carte est illimitée. Elle porte alors la mention « illimitée » ou la date « 9999 ». Dans des cas plus rares, pour un handicap temporaire, elle est délivrée pour une échéance à moyen terme.

❖ Contrôles

Depuis quelques années, on constate une prolifération de ces cartes. Les facilités et les avantages ont encouragé des personnes mal intentionnées à en abuser. Selon le SPF Sécurité Sociale, il y aurait 35 % des cartes en circulation qui ne seraient plus valables. Selon les forces de police sur le terrain, le pourcentage serait nettement plus élevé. D’une part, il peut s’agir d’une carte obsolète (échéance dépassée), d’une carte à radier (la personne est décédée¹ et la carte est toujours utilisée), de la fin d’une reconnaissance du handicap, ou d’une carte utilisée par un tiers. D’autre part, on trouve un grand nombre de reproductions plus ou moins réussies. Il y a deux origines. Soit, le détenteur s’est déjà fait voler la carte et il préfère afficher une copie. Soit, c’est un abus de la part d’un tiers qui a répliqué une carte en ordre. Il existe un marché parallèle où ces cartes sont vendues plusieurs centaines d’euros.

Il y a plusieurs points de contrôle: d’un point de vue du stationnement et d’un point de vue de la légalité de la carte.

> 1. Le contrôle du stationnement

Pour être valide, la carte originale doit être au format européen et déposée sur son recto de manière visible sur le parebrise. Le pictogramme du chaisard doit être visible ainsi que la date de validité et le numéro d’identification. L’hologramme – instauré en 2012 pour limiter les copies –, n’est pas indispensable. S’il existe, il doit être en relief¹. La carte est recouverte d’un plastique semi-rigide aux bords arrondis. Aucun autre modèle que celui repris par l’arrêté ministériel n’est valable (document de la police, déclaration de perte…). Les policiers sont habilités à vérifier toute anomalie² et saisir la carte le cas échéant pour la renvoyer au SPF Sécurité Sociale. Pour info, une carte déclarée perdue, volée ou dupliquée est systématiquement radiée. Depuis décembre 2018, les agents constatateurs peuvent également vérifier la validité d’une carte sur base du numéro d’identification (lire: « Une appli pour les fausses cartes ‘handicapée’ »).

Format officiel de la carte PMR belge

À noter que l’adresse n’est plus bonne. C’est désormais 50 boulevard du Jardin Botanique à 1000 Bruxelles.


¹ Les copies font uniquement apparaître des nuances de gris.
² Voir l’article 5 de l’arrêté ministériel du 07/05/99 sur « La carte personne handicapée ».

 

> 2. Le contrôle de l’usage correct de la carte

Ici, ce n’est plus de la compétence du préposé au stationnement, mais bien de la police. Si le conducteur est présent sur les lieux, l’agent peut vérifier s’il accompagne bien une personne à mobilité réduite ou si la carte lui appartient. L’identité du titulaire se trouve au verso de la carte. En cas d’abus, il peut confisquer la carte pour la renvoyer au SPF Sécurité sociale. Il arrive aussi qu’un membre de la famille se serve de la carte pour profiter des nombreux avantages. La sanction peut aboutir à une suspension de 6 mois ou une radiation définitive. C’est malheureusement injuste pour la PMR qui bien souvent n’est pas au courant de l’usage abusif.

❖ Scancar: problèmes de détection

La presse fait régulièrement écho¹ de l’incompétence de parking.brussels concernant le contrôle des véhicules disposant d’une carte handicapé par des scancars. Le service régional a déjà annulé plus de 7.700 redevances (mars 2021). Et ce nombre est très certainement inférieur à la réalité puisque beaucoup des détenteurs de cette carte payent sans connaître leurs droits.

Actuellement, en zone payante, il n’est pas possible d’enregistrer sa plaque et de demander un ticket pour les titulaires de la carte PMR. En zone bleue (à disque), le problème est le même après le délai des deux heures. Les caméras placées sur le toit du véhicule ne sont pas capables de contrôler la présence et la validité de la carte comme le ferait aisément un agent sur le terrain. L’enregistrement dans une base de données a été proposé par certaines communes mais il pose plusieurs problèmes. Il ne peut être oblgatoire et ne respecte pas les droits sur le respect de la vie privée.  Du coup, faute de mieux, l’agence propose un enregistrement volontaire dans le registre de parking.brussels. Cela ne résout pas le problème des personnes qui se font transporter ou qui utilisent un autre véhicule. L’agence dit chercher des autres alternatives notamment avec la mise en place d’un CRM (Customer Relationship Management).

scancar parking.brussels
scancar de parking-brussels

Si vous avez reçu une redevance alors que la carte était bien apposée, n’hésitez pas à contester la redevance.


¹ « La Scan-Car pénalise le stationnement PMR » (SudPresse, 17/03/21)

❖ Sanctions

Il faut bien avouer que les contrôles de police restent insuffisants, au plus grand désarroi des riverains qui se voient squatter leur emplacement par ces véhicules. Heureusement, il reste encore les motards de la police, spécialistes du roulage, pour faire ce genre de vérification. Tout va dépendre de la politique mise en place par la zone de police. Selon un article de SudPresse (17/05/17), la zone Montgomery (Etterbeek et les deux Woluwé) a enregistré pas moins de 100 PV pour 2016. C’est très loin des 4 168 de la zone Bruxelles-Capitale-Ixelles. Seuls les policiers peuvent faire enlever un véhicule sur un emplacement PMR.

Depuis quelques années, les communes ont commencé à engager des constatateurs pour vérifier la validité des cartes (cf. point 1). Ils n’ont pas les mêmes compétences que la police puisqu’ils se limitent à constater l’infraction. Elle sera ensuite examinée par le sanctionnateur. Occuper les lieux sans apposer la carte est une infraction du 2e degré ou 116 euros (cf. AR 09/03/14). Même chose si les informations sont illisibles (verso de la carte, date et numéro masqués…). Le dossier est transmis ensuite au parquet. Ce dernier peut décider d’envoyer l’affaire au tribunal de police. L’amende peut grimper jusqu’à 1 375 euros avec le risque d’une déchéance du permis de 8 jours à 5 ans.

Pour les autres, qui utilisent une carte non valable sur un emplacement ordinaire, seule la police est habilitée à agir. Bien souvent, cette dernière tentera de joindre la personne pour lui saisir la carte et rédiger un PV. À défaut de contact, un sabot peut être apposé pour forcer le contrevenant à se rendre au commissariat et restituer la carte. Dans les faits, le judiciaire ne donne quasiment aucune suite à ce genre d’incivilité.

Màj: (fin 2018) les choses bougent avec l’apparition de l’application Handi2park développée par le service fédéral.


¹ En principe, la carte doit être retournée à la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.

❖ Les emplacements PMR

La Région bruxelloise dispose actuellement près de 4.000 emplacements pour les personnes handicapées. Ils sont définis par le signal E9a complété d’un additionnel avec le pictogramme du chaisard et un autre pour indiquer la distance. Généralement, une place fait 6 mètres. Afin de rendre les lieux parfaitement identifiables par les autres automobilistes, le gestionnaire peint ou encadre la place. Ce marquage au sol est facultatif et n’a aucune valeur légale; seul le signal compte.  En mars 2019, l’application parking.brussels a entamé un recensement de toutes les places PMR en région bruxelloise. Grâce à la navigation GPS, il est possible de se laisser guider pour trouver ces emplacements. Un autre projet pilote a commencé à équiper ces zones d’un capteur pour permettre de savoir si l’emplacement est vacant.

Pour rappel, un emplacement PMR peut être demandé par un riverain (titulaire de la carte) proche de son domicile ou de son lieu de travail selon certaines conditions. La demande peut aussi être faite par un comité de quartier, une institution… Il y a également toute une règlementation pour disposer ces places dans les lieux publics et les nouvelles constructions (parking ouvert au public, réaménagement d’une rue, nouveau plan communal de stationnement…).

❖ Carte PMR française et étrangère

Le format carte bancaire français est valable en Belgique. Elle porte le nom de « carte mobilité inclusion ». Elle est d’application d’application depuis le 1er janvier 2017. Elles sont dites infalsifiables. Il en existe de deux types : « invalidité » et « stationnement personnes handicapées ». Contrairement à la carte belge, elle présente une date de début de validité et une date de fin. C’est regrettable d’avoir fait une carte si minuscule et très discrète sur un parebrise.

carte mobilité inclusion

L’article 27.4.1§2 est très laconique sur les cartes PMR d’un pays étranger. Ladite carte doit uniquement comporter le symbole de la personne handicapée. Il suffit donc de créer une carte de toute pièce, dans une langue étrangère et d’y associer le pictogramme du chaisard. Aucun agent n’est habilité à pouvoir contrôler ces cartes et leur conformité.

carte PMR du Luxembourg
carte PMR du Luxembourg