La carte de stationnement pour personnes handicapées permet de stationner sans limite de temps en zone réglementée, à l’exception de la zone rouge. C’est une facilité pour ces personnes qui ont parfois du mal à se déplacer aisément. En aucun cas, ça ne leur donne le droit d’occuper des endroits où l’arrêt et le stationnement sont interdits.

Le Code de la route et l’arrêté ministériel du 07/05/99 font bien référence à des personnes reconnues avec un handicap lourd et chronique et non pas aux personnes à mobilité réduite (femme enceinte, personne avec des difficultés à se mouvoir) comme on l’entend parfois. Néanmoins, pour être concis, j’utilise parfois l’un ou l’autre.

Qui peut utiliser la carte ?

On entend parfois des personnes s’étonner que le conducteur d’un gros bolide dispose d’une carte PMR. Pourtant, il n’y a rien d’incompatible. On peut être considéré comme invalide et avoir toutes les capacités à conduire. L’habitacle peut aussi être adapté aux besoins de la personne. Dans ce cas, le conducteur est titulaire de la carte. Il se peut aussi que la carte appartienne au passager. Retenez qu’elle est reliée à une personne et non à un véhicule. On pourrait donc imaginer sa présence à bord d’un véhicule de police.

Pour toutes les demandes d’octroi, renseignez-vous au service public: Sécurité sociale, DG personne handicapée. N’espérez pas une réponse rapide. Depuis des années, les médias relayent une situation catastrophique dans la gestion des dossiers. RTL (2007), Le Soir (2019).

Où mettre la carte ?

Elle doit être déposée sur le parebrise, de manière visible. On doit apercevoir clairement le pictogramme du chaisard, la date de validité, et le numéro de série. L’identité et la photo du titulaire ne doivent pas être visibles.

Quand utiliser la carte ?

Elle ne peut être utilisée que lorsque le titulaire est transporté dans le véhicule qui est mis en stationnement ou lorsqu’il conduit lui-même le véhicule. Vous ne pouvez pas bénéficier de cet avantage si c’est pour venir chercher la personne. La police reste néanmoins assez souple à ce sujet surtout si la PMR arrive vers le véhicule. De la même manière, un volontaire ou une aide familiale n’est pas autorisée d’apposer la carte PMR pour faire les courses à la place de la personne handicapée.

Validité de la carte

En règle générale, la validité de la carte est illimitée. Elle porte alors la mention « illimitée » ou la date « 9999 ». Dans des cas plus rares, elle est délivrée pour une échéance à moyen terme.

Contrôles

Depuis quelques années, on constate une prolifération de ces cartes. Les facilités et les avantages ont encouragé des personnes mal intentionnées d’en abuser. Selon le SPF Sécurité Sociale, il y aurait 35 % des cartes en circulation qui ne seraient plus valables. Selon les forces de police sur le terrain, le pourcentage serait nettement plus élevé. D’une part, il peut s’agir d’une carte obsolète (date d’échéance dépassée), d’une carte à radier (la personne est décédée¹ et la carte est toujours utilisée), de la fin d’une reconnaissance du handicap, ou d’une carte utilisée par un tiers. D’autre part, on trouve un grand nombre de reproduction d’une carte dérobée à l’insu de la personne ou carrément volée. Il existe un marché parallèle où ces cartes sont vendues plusieurs centaines d’euros sous le manteau. Raison pour laquelle, certaines personnes à mobilité réduite préfèrent conserver l’originale à leur domicile, chose interdite bien évidemment.

Il y a plusieurs points de contrôle: d’un point de vue du stationnement et d’un point de vue de la légalité de la carte.

> 1. Le contrôle du stationnement

Pour être valide, la carte doit être au format européen, plastifiée et déposée sur son recto de manière visible sur le parebrise. Le pictogramme du chaisard doit être visible ainsi que la date de validité et le numéro d’identification. L’hologramme – instauré en 2012 pour limiter les copies –, n’est pas indispensable. S’il existe, il doit être en relief¹. La carte est recouverte d’un plastique semi-rigide aux bords arrondis. Les policiers sont habilités à vérifier toute anomalie² et saisir la carte le cas échéant pour la renvoyer au SPF Sécurité Sociale. Pour info, une carte radiée, perdue, volée ou dupliquée est systématiquement radiée. Depuis décembre 2018, les agents constatateurs peuvent également vérifier la validité d’une carte sur base du numéro d’identification (lire: « Une appli pour les fausses cartes ‘handicapée’ »).

Format officiel de la carte PMR belge

À noter que l’adresse n’est plus bonne. C’est désormais 50 boulevard du Jardin Botanique à 1000 Bruxelles.


¹ Les copies font uniquement apparaître des nuances de gris.
² Voir l’article 5 de l’arrêté ministériel du 07/05/99 sur « La carte personne handicapée ».

 

> 2. Le contrôle de l’usage correct de la carte

Ici, ce n’est plus de la compétence du préposé au stationnement mais bien de la police. Si le conducteur est présent sur les lieux, l’agent peut vérifier s’il accompagne bien une personne à mobilité réduite ou si la carte lui appartient. L’identité du titulaire se trouve au verso de la carte. En cas d’abus, il peut confisquer la carte pour la renvoyer au SPF Sécurité sociale. Il arrive aussi qu’un membre de la famille se serve de la carte pour profiter des nombreux avantages. La sanction peut aboutir à une suspension de 6 mois ou une radiation définitive. C’est malheureusement injuste pour la PMR qui bien souvent n’est pas au courant de l’usage abusif.

Sanctions

Il faut bien avouer que les contrôles de police restent insuffisants, au plus grand désarroi des riverains qui se voient squatter leur emplacement par ces véhicules. Heureusement, il reste encore les motards de la police, spécialistes du roulage, pour faire ce genre de vérification. Tout va dépendre de la politique mise en place par la zone de police. Selon un article de SudPresse (17/05/17), la zone Montgomery (Etterbeek et les deux Woluwe) a enregistré pas moins de 100 PV pour 2016. C’est très loin des 4.168 de la zone Bruxelles-Capitale-Ixelles.

Depuis quelques années, les communes ont commencé à engager des constatateurs pour vérifier la validité des cartes (cf. point 1). Un constat du premier degré (58 euros) pour les personnes qui se sont stationnés à un emplacement PMR sans avoir mis la carte ou si la carte est mal apposée (verso, date et numéro d’identification cachés). Un constat du second degré (116 euros) pour les automobilistes qui occupent ces lieux alors qu’ils n’ont pas la carte. En cas de non-payement, le procureur passe alors à la vitesse supérieure et envoie le dossier au tribunal de police. L’amende peut grimper jusqu’à 1.375 euros avec le risque d’une déchéance du permis de 8 jours à 5 ans.

Pour les autres, qui utilisent une carte non valable sur un emplacement ordinaire, seule la police est habilitée à agir. Bien souvent, elle tentera de joindre la personne pour lui saisir la carte et rédiger un PV. À défaut de joindre la personne, un sabot peut être apposé pour forcer le contrevenant à se rendre au commissariat et restituer la carte. Dans les faits, le judiciaire donne quasiment aucune suite à ce genre d’incivilité.

Mise à jour: depuis fin 2018 les choses bougent avec l’apparition de l’application Handi2park développée par le département officiel.


¹ En principe, la carte doit être retournée à la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.

Cartes PMR française

Le format carte bancaire français est valable en Belgique. Elle porte le nom de « carte mobilité inclusion ». Elle est d’application d’application depuis le 1er janvier 2017. Elles sont dites infalsifiables. Il en existe de deux types : « invalidité » et « stationnement personnes handicapées ».

carte mobilité inclusion