Depuis 2005, les infractions sont divisées en 4 catégories selon leur importance: premier degré, deuxième degré, troisième degré et quatrième degré. Les degrés d’infraction ne sont pas repris tels quels dans le Code de la route. Pour cela, il faut se référer à un arrêté royal du 30 septembre 2005 sur la classification des infractions de roulage. Je rappelle qu’elles ne sont applicables que sur la voie publique.

Le degré d’infraction n’est pas gravé dans le marbre. Elle fluctue en fonction de sa gravité mais aussi du respect de la règle par les usagers. Pour se faire, on se base sur des statistiques du respect des consignes du Code. Actuellement, la plupart des conducteurs mettent leur veste de sécurité sur autoroute et route pour automobiles. C’est un réflexe acquis. On va donc diminuer le niveau de l’infraction. En revanche, on constate que le respect de la signalisation sur le passage à niveau est régulièrement bafoué aussi bien par les piétons que les automobilistes. C’est donc devenu une infraction du quatrième degré et les sanctions sont sévères. Autre exemple, le port de la ceinture pour adultes est passé du premier degré au deuxième car les autorités estiment qu’il n’est pas encore suffisamment bien appliqué dans la pratique.

On remarque également qu’il n’y a pas de différence de traitement entre les usagers. Ainsi, les cyclistes sont nombreux à se plaindre du tarif des amendes. Par exemple, le franchissement d’un feu rouge est une infraction du 3e degré et sanctionné par une amende de 174 €. Qu’on soit cycliste ou automobiliste ne change rien. Selon les conducteurs à deux roues, le risque causé ou encouru est moins grave et la sanction devrait donc être proportionnelle. Aucune étude confirme ou infirme cette prise d’opinion. Ainsi, l’IBSR n’y est pas favorable. À vélo, brûler un feu rouge est tout aussi grave qu’en voiture.

Premier degré

Pour faire simple, on dit que ces infractions sont toutes celles qui n’appartiennent pas au 2e, 3e ou 4e degré. La perception immédiate est de 58 € depuis mai 2017.

  • ne pas porter la ceinture de sécurité
  • ne pas utiliser les clignotants
  • rouler à vélo la nuit sans disposer d’éclairage
  • circuler sur la bande de circulation réservée au bus
  • circuler sur la bande d’arrêt d’urgence sur l’autoroute

Deuxième degré

Ces infractions mettent indirectement en péril la sécurité des personnes. Elles portent également sur l’occupation illégitime des place de stationnement pour les titulaires d’une carte de stationnement pour personne handicapée. La perception immédiate est de 116 €. Le retrait immédiat du permis de conduire par le parquet est possible, ainsi qu’une déchéance du droit de conduire.

  • ne pas respecter le feu orange fixe
  • utiliser le téléphone portable à la main, alors que le véhicule est en mouvement
  • dépasser un véhicule par la droite, lorsque c’est interdit
  • ne pas respecter l’intervalle de sécurité relatif aux camions
  • ne pas utiliser le feu rouge de brouillard lorsque c’est obligatoire
  • stationner aux emplacements réservés aux personnes handicapées
  • stationner de manière dangereuse et/ou gênante

Troisième degré

Ces infractions mettent directement en péril la sécurité des personnes. On retrouve dans ce groupe, les infractions qui consistent à ignorer une injonction d’un agent qualifié. La perception immédiate est de 174 €, trois fois le prix. Tout comme l’infraction du deuxième degré, il peut y avoir un retrait immédiat ordonné par le parquet ou une déchéance du droit de conduire par le tribunal.

  • ne pas respecter un feu rouge
  • ne pas respecter l’interdiction de dépasser
  • tripler un véhicule, lorsque c’est interdit
  • dépasser un véhicule à l’approche d’un passage pour piétons
  • mettre en danger les piétons ou les cyclistes
  • ne pas respecter les règles relatives au croisement

Quatrième degré

Ce sont les infractions les plus sévères car elles mettent non seulement la sécurité des personnes directement en péril, mais qui sont de nature à engendrer presque irrémédiablement des dommages physiques en cas d’accident de roulage. C’est le cas notamment pour toutes les interdictions sur autoroutes. On retrouve également les infractions qui consistent à ignorer une injonction d’arrêt d’un agent qualifié. Pour marquer les esprits, le contrevenant est cité automatiquement à comparaître devant le juge du tribunal de police. Le retrait du permis de conduire est à l’appréciation du parquet tandis que la déchéance du droit de conduire est obligatoire. Il vous en coûtera une belle amende entre 320 et 4.000 € (cf. tarifs des amendes). Seules les personnes qui ne résident pas en Belgique payent la perception immédiate de 473 € sur place.

  • dépasser par la gauche un véhicule sur une côte ou dans un virage
  • inciter à la vitesse excessive
  • ne pas respecter la signalisation sur un passage à niveau
  • faire un demi tour sur une autoroute
  • faire des concours de vitesse sur la voie publique
À titre d’information, le président du tribunal de police donne souvent une peine équivalent au ⅔ de celle requise par le ministère public. La majorité des peines sont prononcées avec sursis.

Sanctions administratives communales

Les sanctions administratives (SAC) en matière de roulage reprennent toutes les infractions du premier au troisième degré. Il ne s’agit plus d’une perception immédiate. Le cheminement n’est pas le même puisque les SAC sont constatatées par les agents de police ou les agents consatateurs. Ensuite, le fonctionnaire sanctionnateur (appartenant à la commune) décide de poursuivre la sanction ou non. Les tarifs sont sensiblement les mêmes que pour une perception immédiate. Enfin, il ne faut pas confondre avec les redevances pour le stationnement réglementé (zone bleue, horodateur). Cette compétence n’est plus celle des services de police depuis 2004. La commune ou la Région gère comme elle l’entend cette matière. Tantôt elle sous-traite le stationnement à des sociétés privées ou de gardiennage. Tantôt elle choisit de gérer elle même le stationnement réglementé et engage des agents communaux. Ces stewards, sont habilités à dresser des redevances selon un barème déterminé par le Conseil communal de chaque commune.