Une amende administrative (cf. AR du 09/03/14) peut être prévue par le Conseil communal, de chaque commune ou ville, dans ses règlements ou ordonnances pour les infractions au Code de la route. La plupart du temps, les infractions concernées sont liées à l’arrêt et/ou le stationnement. Les plus nombreuses sont de première catégorie et sont sanctionnées par une amende de 55 €: stationnement interdit dans une zone résidentielle, un dispositif surélevé, une zone piétonne, etc. Les amendes de deuxième catégorie sont pénalisée de 110 €: stationnement sur le trottoir, un passage pour piéton, une piste cyclable, lorsque le passage libre sur la chaussée est réduit à 3 mètres, etc. À ce jour, il n’existe pas d’amende de troisième et la seule du quatrième niveau concerne l’arrêt et le stationnement sur les passages à niveau.

Par “stationnement irrégulier”, il faut entendre toutes les interdictions du Code de la route en la matière. Et qui dit Code de la route dit infraction de roulage. La police est donc compétente pour verbaliser. Les agents de la ville assermentés ainsi que les sociétés de gardiennage ont cette habilité pour les espaces payants (horodateurs). À noter que les infractions dépénalisées est une matière propre aux communes. Chacune évalue la pertinence de verbaliser et définit le montant des infractions. Moins connus, les agents assermentés des sociétés de transport (STIB, De Lijn, TEC) peuvent également sanctionner mais uniquement dans le cadre de leur mission (site spécial franchissable, zone bus, réseau ferroviaire…) et dans l’exercice de leur fonction. Ces derniers font d’ailleurs partie des “agents qualifiés” prévus par l’article 3 du Code.

Elles sont au nombre de 3:

  1. infractions liées au stationnement à durée limitée (zone bleue)
  2. infractions liées au stationnement payant (horodateur)
  3. infractions liées au stationnement sur les emplacements réservés aux titulaires d’une carte de stationnement communal

Toutefois, ces infractions peuvent être constatées par les agents de police. Le stationnement alterné semi-mensuel, le stationnement longue durée (3 h, 8 h, 24 h) et la fraude avec le disque de stationnement ne font pas partie de ces exceptions.

Cela peut sembler délicat mais si vous confiez votre véhicule à un ami ou un proche, il ne suffit pas d’avoir confiance. La moindre des choses est de vérifier s’il dispose bien d’un permis de conduire en règle pour la catégorie ad hoc. En cas de contrôle routier, l’ami écopera d’une peine de prison et/ou d’une amende de 1.200 € à 12.000 €. De plus, s’il est attesté que vous étiez au courant de l’irrégularité, l’amende à votre charge est de 600 à 6.000 €. Peine doublée en cas de récidive dans les trois ans.

Depuis mars 2018, la personne qui prête son véhicule à un tiers doit communiquer l’identité du conducteur qui a commis l’infraction. S’il ne le fait pas, il pourra être puni plus sévèrement pour ce fait, indépendamment de l’infraction commise.

Cette question m’a été posée à l’examen oral. Il y a évidemment délit de fuite. Je commets directement un accident (événement subit, inattendu, involontaire et anormal ayant occasionné un dommage matériel) et j’en ai pris conscience. Malgré cet incident, je prends la fuite pour échapper aux constatations utiles. Je risque donc un retrait du permis de conduire, voire une déchéance du droit de conduire.

  • Toute personne dans un lieu public qui s’apprête à conduire.
  • Le guide nominatif apposé sur le permis de conduire ou l’instructeur d’auto-école dans l’exercice de l’apprentissage.
  • Une personne qui confie un véhicule à quelqu’un sous imprégnation alcoolique ou en état d’ivresse.
  • Une personne qui incite une autre à la consommation d’alcool alors que cette dernière devra reprendre le volant.
  • Tout auteur présumé d’un accident de roulage même s’il en est la victime.

Tout à fait. Si le contrevenant convainc le juge de l’utilité de son permis pour l’exercice de sa profession, il peut être demandé d’effectuer la déchéance uniquement à partir du vendredi à 20 h jusqu’au dimanche 20 h. La personne concernée remet son permis au greffe dans les 5 jours à partir de la notification de la déchéance. Le greffe fournit une attestation provisoire du permis de conduire et fait une demande de permis adapté aux restrictions (permis probatoire). La procédure est identique si le juge limite la déchéance pour une seule catégorie de véhicules.

L’imprégnation alcoolique commence à partir de 0,22 mg par litre d’air alvéolaire expulsé (LAAE) dans l’éthylomètre jusqu’à 0,34 mg LAAE. Vous êtes donc en infraction. Une perception immédiate de 175 € est obligatoire. Le policier est également obligé de faire cesser l’infraction en vous interdisant de reprendre le véhicule pour un délai de 3 h. Vous attendez sur les lieux ou vous vous débrouillez pour rentrer. La peine de prison n’est plus prononcée. Elle est remplacée par une peine subsidiaire qui dans ce cas est une déchéance du droit de conduire de 1 à 8 jours. (Source: M. Potoms)

Avant le jugement, le huissier fait parvenir au contrevenant une citation à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Le jugement a lieu et on est condamné. On a alors 25 jours pour faire appel ou opposition. L’agent de quartier passe au domicile pour nous donner l’avertissement de la déchéance (en pratique, on reçoit le document par la poste). Dès la signature de ce document, la déchéance prend court dans les 5 jours sauf si c’est pour une incapacité physique ou psychique ou elle est immédiate. On doit alors déposer son permis de conduire au greffe du tribunal qui a prononcé la déchéance dans les 5 jours maximum (le dernier jour étant le premier jour de la déchéance). Passé ce délai, la période de la déchéance est prolongée par rapport au nombre de jours de retard.

Suite à un retrait de permis de conduire par le ministère public, il doit être restitué dans certains cas.

  1. Après le délai des 15 jours ou après la prolongation.
  2. Après expiration du délai prolongé par le tribunal de police.
  3. Lorsque le juge ne prononce pas la déchéance du droit de conduire.
  4. Lorsque le titulaire d’un permis de conduire étranger quitte le territoire.

Un policier est un agent qualifié et même s’il n’est pas en service (horaire de travail), il est opérationnel 24h/24 et 7j/7. Il pourrait donc donner des injonctions. Bien évidemment, pour régler la circulation il doit être parfaitement identifiable comme agent qualifié ayant les compétences requises. À l’article 4.3, on dit qu’il doit “porter les signes [distinctifs] de sa fonction”. Un uniforme de policier, un chasuble sont des éléments distinctifs. Un simple brassard au bras n’est pas suffisant.

Ce même agent en civil peut-il exiger d’un véhicule en stationnement de quitter les lieux ? Cette fois-ci, l’usager n’est pas en mouvement. Le policier en tenue bourgeoise doit — au préalable de l’injonction — se faire connaître en déclinant son identité et en montrant sa carte de légitimation (carte de service).

Non, ce ne sont pas les hauts gradés de la police comme on pourrait le supposer. À la fin de sa formation, le policier n’est pas habilité à faire de perception immédiate. Il doit être commissionné (sélectionné) par le chef de service. En général, tous les agents de la police locale ou fédérale reçoivent cette habilité. On trouve ensuite les contrôleurs du Ministère des Transports et les douaniers.

Le procureur du Roi peut mandater une personne (autre qu’un policier) pour accomplir certaines missions en principe dédiées à la police. Ces personnes doivent au préalable prêter serment devant le procureur du Roi. Cela permet aux personnes concernées d’agir rapidement sur le terrain et d’alléger les missions de la police. Par exemple, un agent de la STIB peut agir si un véhicule entrave le passage du tram sans devoir faire appel à la police. Un agent pénitentiaire peut être mandaté pour rédiger un PV ou faire une perquisition dans une cellule. Dans un autre domaine, les contrôleurs de l’AFSCA sont aussi des officiers de la police judiciaire. Ils peuvent faire des enquêtes, dresser des PV, imposer des amendes (150 à 30.000 €) et transmettre le dossier au parquet.

En tant que piéton, il vous en coûtera 58 € pour une infraction du premier degré. Cette distinction tient au fait qu’un piéton, léger et peu rapide, s’arrêtera beaucoup plus rapidement qu’une voiture. Il n’a pas la même force d’inertie, se montre plus agile et plus réactif. Pour les conducteurs, l’infraction passe au troisième niveau et le tarif est de 174 €. Aucune différence n’est faite entre un automobiliste et un cycliste. L’amende est proportionnelle à la gravité de l’infraction. Qu’adviendra-t-il si un cycliste – exposé directement au danger et sans aucune protection physique – venait à percuter une voiture de plein fouet ? A contrario, à l’instar du piéton, il n’a pas la même masse, vitesse qu’un véhicule à moteur. Seule compensation, il existe une série d’aménagements et de facilités pour cyclistes: piste cyclable de plain-pied, sens unique limité, signal B22/B23.

Les véhicules prioritaires sont ceux équipés d’un ou de deux feux bleus clignotants et d’un avertisseur sonore spécial (cf. art. 37.1). Dans certaines zones de police (à Bruxelles notamment), il a été convenu de trois codes.

  • code 1: feux bleus éteints et sirène coupée
  • code 2: feux bleus allumés, sans sirène
  • code 3: feux bleus allumés, sirène active

Dans ces zones, le tout est consigné avec l’heure, le véhicule et la mission. Dans d’autres zones, le choix est laissé à l’appréciation de l’équipe d’intervention. Comme le prévoit le Code dans son art. 37.3, la sirène ne peut être utilisée que lorsque le véhicule accomplit une mission urgente. La seule exception admise est lorsque la police souhaite intervenir de manière discrète afin de ne pas mettre en péril la réussite de la mission.

Vous êtes propriétaire d’un garage ou vous en louez un et un automobiliste s’est stationné devant l’entrée carrossable. Que faire pour faire cesser l’infraction et surtout pour profiter de votre espace ? On entend souvent dire que la police n’intervient que si c’est pour sortir du garage mais pas pour y entrer. Oui et non. En théorie, vous êtes en droit d’exiger une intervention pour faire cesser l’infraction peu importe votre motivation. En pratique, les services de police sont parfois débordés et doivent donc agir par priorité. Quelle est la véritable raison de votre demande ? Accompagner votre compagne à l’hôpital, vous rendre au boulot ou simplement une question de principe puisque de toute façon votre garage vous sert de vide-grenier ? Si les forces de l’ordre ont le temps, ils essayeront d’abord de trouver le propriétaire (raison pour laquelle il est toujours bon de mettre son numéro de GSM sur le pare-brise en cas de mauvais stationnement). À défaut, un PV sera dressé et le véhicule évacué à la fourrière.

Si le taux est important, le contrevenant sera appelé devant le juge du tribunal de police pour s’expliquer et défendre son cas. Le juge appréciera la situation et sa décision va dépendre de la défense et de ses arguments. À titre d’exemple, une dame émergent du CPAS prise en imprégnation alcoolique à 2,2 g dans le sang a vu son amende principale de 400 € (X 6 = 2.400 €) mise en sursis. Cette sanction devra être payée uniquement si la personne est à nouveau contrôlée positif au test d’alcoolémie. L’amende secondaire s’élève à 730 €: 90 € pour ne pas avoir présenté son permis de conduire, 400 € pour les examens psychologiques et médicaux et enfin 240 € de frais de justice en plus d’une déchéance de 4 mois.

La plupart des véhicules à moteur nécessitent une assurance auto. En cas de contrôle routier, les forces de l’ordre sont obligés de saisir le véhicule. Au conducteur et ses passagers de se débrouiller pour le chemin du retour: appeler un ami véhiculé, un taxi, rentrer à pieds… Les frais du dépannage + les frais d’entreposage seront à charge du contrevenant. Un PV est dressé et envoyé au parquet. Si le conducteur est une autre personne que le propriétaire, ce dernier risque également un PV. En plus de ça, une amende salée est prévue et une déchéance du droit de conduire est obligatoire.

En cas d’accident en tort ou en droit, le conducteur en défaut d’assurance risque gros. Seuls les lésions corporelles seront prises en compte par le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB). Les dégâts matériels sont à sa charge même s’il n’est pas en tort. Il devra ensuite se retourner contre l’auteur (pour autant qu’il soit solvable) afin d’être indemnisé complètement. Malheureusement, la justice étant ce qu’elle est, la procédure peut être relativement longue.

On peut se poser la question du prix exorbitant exigé par les assurances envers les jeunes conducteurs considérés “à risque” sans faire aucune distinction entre les personnes prudentes et responsables mais malchanceux et les inconscients de la route jamais prix en faute. Le tarif excessif de ces assurances est un problème pour des jeunes qui ne sont pas encore lancés dans la vie professionnelle et qui ont besoin d’un véhicule pour leur premier job. Malgré cet état de fait, l’assurance est obligatoire mais elle est surtout une aide indispensable en cas d’accident.

Il arrive qu’un véhicule banalisé suive un autre véhicule en infraction par rapport à la vitesse. Pour autant que le contrevenant conserve une vitesse stable, le radar mobile étalonné fait office de preuve. Dans la pratique, le véhicule de police se place à 100 m du véhicule concerné et le suit pendant au moins 1 km. Si l’appareil du véhicule n’est pas étalonné ou si le contrôle annuel de l’étalonnage n’a pas eu lieu, le policier ne pourra verbaliser que sur base d’une vitesse inadaptée (cf. art. 10.1.1°, infraction de 2e degré), sans compter d’autres infractions comme le non respect des distances de sécurité par exemple. Autrement dit, un fou de la vitesse pourrait s’en sortir avec une perception immédiate de 110 € à 180 km/h, alors qu’un radar fixe l’aurait déchu du permis de conduire.

Le mieux est de remplir sur place le constat d’accident pour l’envoyer ensuite à votre assurance. Quitter les lieux sans se préoccuper des dégâts occasionnés s’apparente à un délit de fuite. En cas de déclaration d’un témoin (une petite vieille à sa fenêtre par exemple), cela risque de vous coûter très cher.

La police a un devoir d’exemplarité. Chargé de la répression, le citoyen est en droit d’exiger une attitude irréprochable surtout en matière de roulage. Un véhicule mal rangé, que ce soit de la police ou non, est une infraction au règlement. La seule exception concerne la mission urgente. Une patrouille de passage peut donc faire cesser l’infraction. Elle appellera son homologue par radio ou par téléphone pour déplacer son véhicule. Si l’intéressé n’est pas joignable, il recevra un PV et devra rendre des comptes auprès de sa hiérarchie. En cas de répétition, le contrevenant risque une sanction disciplinaire. (source: RTBF)

On pourrait même pousser le vice plus loin en disant qu’on pourrait même se verbaliser soi-même si on se rend compte d’une infraction routière. Cela reste bien évidemment la procédure théorique. En pratique, il est difficilement concevable de verbaliser les collègues. Au mieux, l’agent en touche un mot à l’intéressé.

La déchéance du droit de conduire fait suite à une condamnation par un tribunal. La justice étant ce qu’elle est, il peut s’écouler de nombreux mois entre l’infraction et la condamnation. Pendant cette période, vous possédez toujours votre permis de conduire et rien ne vous empêche de rouler, au grand désarroi des victimes. Après la décision judiciaire de la déchéance, vous êtes tenu de remettre votre permis de conduire au greffe. Vous ne le récupéré qu’à la fin de la déchéance ou de la réussite des éventuels examens de réintégration.

Il y a une notion à bien comprendre. Même avec un permis probatoire (qui vous autorise à rouler avec certaines catégories de véhicules et pas d’autres) ou une interdiction temporaire de conduire, on ne peut pas vous contraindre physiquement à ne pas prendre votre véhicule. Quand bien même on mettrait un sabot, rien ne vous empêche de prendre la voiture d’un proche. La justice vous fait confiance. Avec un peu de chance et en vous tenant à carreau, vous pourriez par exemple continuer à rouler jusqu’à la fin de la déchéance. Les moins chanceux se feront prendre par un contrôle de routine ou par délation. Évidemment, si vous êtes pris la main dans le sac, la sanction sera nettement plus lourde. À chacun d’assumer sa prise de risque.

Il est tentant de se réserver un emplacement de stationnement. On voit parfois une chaise, un sac de sable, une caisse, des cônes… sur le bord de la chaussée afin d’empêcher les autres conducteurs de stationner. Dans la plupart des cas, l’occupation privative d’un bien public est évidemment interdite par le règlement général de police. Cela peut être un riverain qui s’approprie l’espace devant son garage ou un épicier qui veut se garantir la place pour la venue de son camion en zone de livraison. Pour rappel, l’arrêt est autorisé à ces emplacements. Il est néanmoins possible de réserver un emplacement via une autorisation de la commune ou toute autre autorité dont dépend la voirie. En cas de gros travaux de chantier par exemple, il est possible de louer une benne qui sera déposée devant le chantier. Pour un déménagement, le citoyen doit au préalable réserver le lieu et le cas échéant louer la signalisation. Celle-ci doit être apposée (par les ouvriers communaux dans ce cas) de manière visible au moins 24 h à l’avance.

Au mois de novembre 2016, la presse s’étonnait du nombre important d’incidents d’automobilistes coincés sur les rails de tram. Bien souvent, les intéressés forcent les aménagements et la signalisation en amont des travaux. Dans des cas plus rares, la faute est due à une mauvaise signalisation. Et c’est sans compter tous ceux qui stationnent sur la voie ferrée. D’après le porte-parole de la STIB (G. Sablon) « le montant est calculé en fonction de la durée de l’interruption: 100 € pour dix minutes et 2.500 € pour deux heures ». Et c’est sans compter les frais du dépannage et les heures de travail.

L’article 80.1 prévoit que seules les autorités légalement habilitées peuvent placer une signalisation routière. Il s’agit donc le plus souvent des autorités communales voire régionales. Un particulier ne peut se permettre de peindre des bandes blanches le bord de la chaussée afin d’avoir un espace plus confortable pour sortir ou entrer dans son garage. Il ne peut pas non plus peindre des bandes jaunes discontinues sur la bordure du trottoir en face de son garage. Il peut toutefois soumettre une demande auprès du service de voirie. Malgré tout, les conducteurs doivent se conformer à la signalisation peu importe le commanditaire. Cela n’empêche pas de déposer une plainte si un marquage semble suspect.

Un bon nombre de feu de signalisation sont équipés de radar. Ils détectent deux choses: le franchissement du feu à sa phase rouge ainsi que les excès de vitesse. Autrement dit, même si le feu est vert, le radar s’active en cas de dépassement de la vitesse réglementaire. Autre cas, l’appareil réagit une seconde après le passage au rouge pour autant que la vitesse soit respectée. Et si vous roulez en-dessous des 30 km/h ou si vous franchissez le feu jaune-orange en respectant les limitations de vitesse, le flash ne se déclenche pas. En effet, le robot n’est pas capable de juger de l’impossibilité du conducteur de s’arrêter sans mettre les autres usagers en danger.

Le franchissement d’un feu rouge est une infraction du troisième degré. Elle est punie d’une perception immédiate de 165 €. Dans le cas d’un flash, ce sera tantôt le Parquet, tantôt le tribunal de police en fonction des arrondissements, du nombre de secondes écoulées depuis la phase au rouge et du profil du conducteur. Pour un conducteur “ordinaire” (pas de récidive, pas jeune conducteur, pas d’alcool) ce sera une proposition de transaction à 175 €.

À Hasselt, le parquet agit directement peu importe le nombre de secondes. À Bruxelles, vous serez cité à comparaître devant le tribunal après 3 secondes. À Gand c’est plus de 4 secondes. L’amende va de 30 à 500 € à multiplier par 8 (décimes additionnels) selon l’article 29§1. C’est sans compter les autres frais. Une interdiction de conduire peut être aussi prononcée ainsi que la réussite des examens de réintégration.

Une personne à la conduite dangereuse conteste un PV sous prétexte qu’il a été mis par un policier en civil, en dehors de ses heures de service et au-delà de sa circonscription territoriale. L’affaire est passée devant le tribunal correctionnel d’Anvers. Le juge a condamné le conducteur. Un policier a toujours l’occasion d’établir un PV s’il estime opportun (pouvoir discrétionnaire) sur tout le territoire national et même s’il n’est pas en service. Le document établit a force de loi (force probante) et c’est à l’intéressé à prouver le contraire par un ensemble de preuves. De son côté, le policier ne peut intervenir qu’aux conditions évoquées par le code de déontologie et pour autant qu’il ne se mette pas en danger.

Vous pouvez être verbalisé par la police pour défaut de prévoyance. En principe, une voiture dispose d’une jauge, souvent couplée à une alerte.

a Belgique est connue pour ses lourdes taxes et notamment pour la taxe de circulation annuelle. Du coup, certains préfèrent conserver leur plaque étrangère pour limiter les frais. Ainsi, on voit des plaques françaises, luxembourgeoises ou allemandes, mais aussi des plaques des pays de l’Est comme la Roumanie ou la Bulgarie. Non seulement les taxes sont minimes mais il n’y a aucun suivi des éventuelles amendes (stationnement, vitesse) et aucune obligation de contrôle technique. Pour se faire, il faut un point de contact qui veut bien se porter propriétaire du véhicule dans le pays concerné. Ça se négocie sous le manteau pour quelques centaines d’euros.

La police tente de faire des contrôles concertés (douane, police, taxes, police bulgare) afin d’endiguer le problème. En cas d’abus, la note est salée: (taxe de circulation X2) + écomalus (Wallonie) + taxe de mise en circulation. En cas de non payement, c’est la retenue du véhicule. Les intéressés ont 96 h pour se mettre en ordre.

Toute personne résidant en Belgique doit immatriculer son véhicule en Belgique. Voilà la règle générale. Il existe certaines exceptions. Par exemple, une entreprise étrangère peut immatriculer les véhicules de son personnel qui circule sur le sol belge.

En mai 2018, le ministre Crucke revoie les exceptions pour la Wallonie. La durée pour faire sa demande de changement de plaque passe de 15 à 30 jours pour les primo-arrivants. Aussi, le conjoint (ou toute personne vivant sous le même toit) peut conduire ce véhicule sans que cette personne ne soit à bord (ce n’était pas le cas auparavant).

Pour plus d’info: lire: “Puis-je conduire en Belgique un véhicule immatriculé à l’étranger ?

Bien sûr ! C’est votre droit, peu importe le motif. Il suffit de remplir le formulaire de contestation envoyé avec le PV. Si le parquet décide de faire suivre au tribunal de police, c’est le juge qui statue sur d’éventuelles irrégularités. Mieux vaut avoir des arguments de poids ou être sûr de la clause d’invalidité si cela concerne un vice de forme par exemple. Si le juge estime que votre contestation n’est pas recevable, vous devrez subir tous les frais de procédure, l’amende éventuelle et la condamnation sera inscrite sur votre extrait de casier judiciaire. Le mieux est de consulter un avocat au préalable pour juger de l’opportunité.

Le refus non légitime donne lieu au retrait immédiat du permis de conduire par l’OPJ. La peine minimale prévue est de 1.200 € d’amende, un retrait de 15 jours minimum et les frais de justice. Le juge peut prononcer en outre un des 4 examen de réintégration. Si l’intéressé roule sur un deux roues, l’OPJ le prive également de liberté pour un petit séjour en cellule de dégrisement.

On n’y pense pas mais qui est tenu responsable si c’est le moniteur qui tenait le volant au moment de l’accident ? D’après mon formateur, le responsable est celui qui tient le volant. Pourtant, le pédalier permet de mouvoir le véhicule et peut également contribuer à créer un accident. Chaque situation est unique et c’est au juge d’en définir la responsabilité.

Emprunter un sens interdit est une infraction de 3e degré. Le juge peut imposer une déchéance du droit de conduire à un conducteur ordinaire. Cette possibilité devient une obligation dans le cas d’un jeune conducteur. Mais avant d’atterrir devant un tribunal, c’est le Parquet qui décide de l’orientation à donner au dossier. Il peut exiger une transaction ou citer le contrevenant devant le juge. Évidemment, en cas de transaction, il est vivement conseillé d’y donner suite pour éteindre l’action publique.

C’est une question posée par un ami. Après avoir fait ses 20 heures en auto-école, il est libre de rouler seul. Il en profite dès lors pour visiter un futur terrain à bâtir. Enthousiaste par ce projet, il veut le faire découvrir à sa femme. Problème, sa femme n’a pas le permis de conduire. Elle ne peut donc pas l’accompagner (il faut minimum 8 années de permis).

Pour les jeunes conducteurs, il n’y a pas de transaction possible à moins que le ministère public en décide autrement (ce qui est plutôt rare). Le jeune apprenant est cité à comparaître devant le tribunal de police. Il risque une peine d’emprisonnement de 8 jours à deux ans (peu probable) et une amende de 1.600 à 16.000 euros auxquels il faut ajouter les frais de justice. Le juge peut également prononcer une déchéance de conduire (cf. art. 30 des Lois coordonnées).

 

Depuis quelques années, le stationnement réglementé a été dépénalisé. Il n’est plus une matière pénale. Autrement dit, ce n’est plus la police qui verbalise mais c’est souvent la commune, la Région ou une société de gardiennage. Reste qu’il y a trois exceptions repris dans l’article 29 des lois coordonnées. On fait référence au stationnement longue durée, au stationnement alterné semi-mensuel et à la fraude au disque de stationnement. Il n’y a pas d’autres précisions sur ce que recouvre cette fraude mais selon certaines spécialistes, l’usage d’un disque de stationnement à pile (et en marche ?) rentre dans cette classification.

Les remorques ne peuvent être stationnées plus de 24 h consécutives sur la voie publique (cf. art. 27.5.1). Ensuite, il faut distinguer les remorques de + de 750 kg et les autres. Dans le premier cas, une reproduction de plaque suffit. Ce n’est donc pas la plaque officielle. On peut même imaginer un numéro de plaque bidon pour éviter les PV. Pour les autres, il faut la plaque homologuée commençant par O-. De plus, elle doit passer au contrôle technique chaque année.

Il y a beaucoup de fantasmes par rapport aux corps diplomatiques. Sans doute que les reportages à charge participent à cette mauvaise image. Les plaques CD seraient intouchables. Pourtant, en Belgique, et en particulier à Bruxelles, ils sont bien évidemment soumis aux mêmes règles que le quidam en matière de roulage.  S’ils sont pris à défaut, ils doivent payer la perception immédiate. Il arrive que certains se cachent derrière leur immunité diplomatique pour ne pas payer. Ils sont alors directement convoqués par le biais du protocole du ministère des affaires étrangères et invité à se mettre en ordre.

La précision des tachymètres à bords des voitures récentes se sont améliorés ces dernières années grâce notamment à l’électronique et aux traitements des données. Cela dit, il existe une marge d’erreur dans l’exactitude de la mesure. Elle n’est jamais sous-estimée mais elle peut être sur-estimée. La variation va de 1 % à 10 % supplémentaire entre la vitesse affichée au compteur et la vitesse réelle. C’est plutôt une bonne nouvelle si vous craignez d’avoir été flashé à 1 km/h près.

Tout dépend de vos arguments. Quoi qu’il en soit, il faut évaluer le risque. Si le prix du PV reste “raisonnable”, il est moins risqué de payer. En décembre 2016, la presse nous apprend que la police n’a pas fait de déclaration à la Commission de la protection de la vie privée. Tous les flashs et les agents qui ont identifié le contrevenant sur base d’une recherche via la banque Carrefour des véhicules (ex-DIV) étaient concernés¹. Entamer une procédure peut être bénéfique en cas d’acquittement et servir à d’autres. Si le juge en décide autrement, vous êtes bon pour payer l’amende (bien plus salée que le PV), les frais d’avocats éventuels, les frais de procédure (± 250 €) et vous serez fiché au casier judiciaire. Si vous êtes certain de votre bon droit et que vous êtes en mesure de le prouver, alors il est sans doute bon de contester le PV dans les délais (10 jours à partir de la réception du pro justitia). Dans un premier temps, vous recevrez une réponse du parquet. S’il estime votre remarques non fondées, il vous enverra une proposition de transaction à savoir le montant du PV + 10 €. C’est seulement si vous contestez ou si vous ne répondez pas que l’affaire passe devant le tribunal.


¹ Depuis, la police s’est mis en règle.

En tant que Belge vous commettez un excès de vitesse en Italie. Depuis un certain temps, l’amende risque bien d’arriver dans votre boîte aux lettres. Une directive européenne du 11 mars 2015 facilite l’échange transfrontalier d’informations concernant 8 infractions routières:

  1. excès de vitesse
  2. défaut de port de la ceinture de sécurité
  3. franchissement d’un feu rouge
  4. conduite en état d’ébriété
  5. conduite sous l’influence de stupéfiants
  6. défaut du port du casque
  7. circulation sur une voie interdite
  8. ysage illicite d’un téléphone portable ou tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule

Les tarifs sont ceux pratiqués dans le pays où l’infraction a lieu. Pour les français, il n’y a aucun retrait de points pour le permis. Tout cela est possible grâce à l’échange des coordonnées du titulaire du certificat d’immatriculation. Les pays concernés sont: la Belgique, la France, l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, le Grand Duché du Luxembourg, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, et la Slovaquie.

Comme le précise l’article 8.3, tout conducteur doit être constamment en mesure d’effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule ou des animaux qu’il conduit. C’est une règle générale et qui ne vise pas un cas particulier. Reste à voir si votre handicap temporaire vous gêne dans la conduite. C’est au cas par cas. Il semble néanmoins évident qu’on ne puisse pas effectuer toutes les manœuvres avec le pied droit dans le plâtre. En cas de doute, vous pouvez toujours consulter un généraliste (ou un spécialiste pour les cas spécifiques) pour avoir son avis. Je me souviens d’un accident de la route où le médecin de l’hôpital m’a placé une minerve flexible à titre préventif. Aussi étonnant que ça puisse paraître, il n’y avait pas de contre-indications à la conduite. Dans le cas contraire, il vous considérera comme inapte à la conduite et vous délivrera un certificat médical comme on le fait pour une inaptitude au travail. Il faudra aussi prévenir l’assurance et remettre (en théorie) son permis dans les 4 jours.

Pour les cas plus lourds ou les pathologies permanentes, le CARA est tout indiqué.

Un conducteur veut contester un PV pour excès de vitesse. Son argumentation repose sur le fait que le flash a pris en photo l’avant du véhicule, c’est-à-dire la plaque avant qui n’est pas la plaque officielle. Pourtant, il faut savoir que c’est tout à fait légal.

En cas de vol ou de perte du permis de conduire, il faut en faire la déclaration de perte/vol auprès d’un commissariat de police. En échange, une attestation de perte/vol est délivrée. Ensuite, la personne doit se rendre à sa commune pour demander la délivrance d’un nouveau permis de conduire. Cette demande prend 2 jours ouvrables. Il n’est pas autorisé de rouler sans être porteur et détenteur du permis. L’attestation, même si elle est octroyée par la police et émane du SPF Mobilité et Transports, ne peut pas être substituée au permis de conduire physique. Un PV peut être dressé. Cela dit, en pratique, on constate une certaine tolérance de la part des forces de l’ordre pour autant que les délais restent raisonnables entre la perte et la nouvelle demande.

C’est plutôt rare car c’est une infraction difficile à contrôlé et elle est source d’interprétation. Tout le monde n’a pas la même notion des distances: 100 mètres c’est difficile à évaluer. Sur autoroute, on peut toujours s’aider des poteaux d’éclairage espacés de 50 mètres pour se faire une idée. En revanche, ce qui est plus fréquent c’est le PV pour avoir oublié d’éteindre ses feux de bouillard une fois la brume dissipée. C’est une amende de 58 euros.

Franchir un feu dans sa phase rouge est une infraction grave du troisième degré. Tous les carrefours ne sont pas équipés d’appareils de détection et la police ne passe pas sont temps à verbaliser à ces endroits. Voilà pourquoi certains franchissent allègrement le début de la phase rouge.

Une fois pris, on peut se demander à quelle sauce le législateur va nous manger. Tout va dépendre de l’arrondissement. Certains procureurs imposent une transaction dès que l’infraction est commise mais ce n’est pas la règle générale. À Anvers, c’est automatiquement une transaction peu importe le délai. À Bruges, il n’y pas de transaction mais une citation après 3 secondes. À Bruxelles, un PV est rédigé une seconde après que le contrevenant franchisse le feu. Au-delà des 3 secondes, c’est la citation devant le tribunal. Passer 1,5 secondes après l’apparition du feu rouge reste une infraction mais elle n’engendre pas le même risque que celui qui passe alors que la circulation dans l’autre sens est engagée. Enfin, dans certaines régions, le procureur tient compte de différents critères comme les précédentes infractions de roulage, le type de véhicule (poids lourds), etc. Attention aux jeunes conducteurs pour qui une infraction du troisième degré oblige le juge à prononcer une déchéance du droit de conduire.

Source: « Brûler un feu rouge » (Intolaw).

Il y a plusieurs types de refus. Le premier est celui qui s’obstine à ne pas vouloir souffler dans le ballon. Il a les idées parfaitement claires mais il refuse de se soumettre au test d’haleine ou à l’analyse salivaire. Le second est une personne tellement alcoolisée qu’elle n’arrive pas à souffler correctement dans le ballon. La prise de sang est alors indispensable. Il peut encore refuser soit pour un motif légitime soit pour une autre raison.

Dans le cas d’un refus lors d’un contrôle routier, le policier accompagne l’intéressé à l’hôpital. C’est devant le médecin (et en présence de la police) que le second refus est constaté. Ce sont donc deux infractions punissables si la raison du refus n’est pas légitime.

Le médecin est également requis pour procéder à une analyse sanguine si la personne présente des signes évidents d’imprégnation alcoolique ou se trouve dans un état analogue résultant notamment de l’emploi de drogues ou de médicaments.

Dans le cas d’accident, il est parfois difficile pour la police de faire les constatations utiles d’une personne blessée. Il n’est alors pas possible de déterminer si la personne est en imprégnation alcoolique, en état d’ivresse ou sous l’effet de médicaments. Le policier peut alors demander au médecin d’effectuer un prélèvement sanguin.

Il s’agit d’une infraction du premier degré. La perception immédiate est de 58 euros.  En cas de non-paiement, une transaction est ensuite proposée majoré de 33 %. Si le contrevenant ne réagit pas, c’est un ordre de paiement qui est envoyé, le montant est alors majoré de 35 %. Le fisc prend en charge l’affaire avec tous les moyens dont il dispose sur le plan des limitations et des retraits. Si l’affaire est portée devant le tribunal, le juge peut décider une amende allant de 10 à 250 euros (X8).

En cas de gros excès de vitesse, c’est-à-dire plus de 30 km/h en agglo et plus de 40 km/h hors agglo, le contrevenant passe obligatoirement devant le tribunal de police. Les faits sont suffisamment graves pour ne pas se solder uniquement par une  simple amende (perception immédiate). En fonction des cas, la sanction peut être assez lourde: déchéance, amende… Il est possible de s’éviter ce genre de tracas en passant par une formation en sécurité routière.

La médiation pénale — Dès que le contrevenant reçoit le document du parquet pour excès de vitesse, il rédige une lettre pour le suivi de la formation au sein de l’institut Vias. Si la demande est acceptée, il n’y a plus d’incidences négatives pour la personne comme l’inscription au casier judiciaire, les frais liés au dossier judiciaire, etc.

La suspension du prononcé — Devant le tribunal, le contrevenant demande au juge de ne pas prononcer le jugement et de suivre la formation Vias. C’est parfois le juge lui-même qui le propose. L’intéressé s’engage alors à faire 20 heures de sensibilisation dans l’année.

La formation “Driver Improvement” de Vias se base principalement sur la conduite sous influence (alcool, drogue), l’agressivité au volant et les jeunes conducteurs. La formation est entièrement gratuite.

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