En novembre 2019, la Belgique s’apprête à sortir une loi pour remonter l’âge limite de l’achat du tabac. Au lieu de 16 ans, il faudra avoir 18 ans pour acheter ses cigarettes. Dans le même temps, plusieurs textes ont été publiés pour interdire de fumer dans les véhicules couverts en présence d’enfant. En décembre 2018, le Parlement flamand publie une interdiction qui concerne les mineurs de moins de 16 ans. En janvier 2019, c’est au tour du Parlement wallon. L’interdiction porte uniquement en présence d’enfants de moins de 18 ans. En Août 2019, une loi fédérale impose une limite pour les moins de 16 ans. La question est alors de savoir si la réglementation régionale wallonne prévaut sur la loi fédérale ou inversement. Selon la ministre de la santé, le Conseil d’État a considéré à plusieurs reprises les Régions non compétentes. De facto, elle suppose que la loi fédérale fait autorité. Un flou juridique subsiste donc pour les enfants entre 16 et 18 ans pour Bruxelles et la Wallonie. Le mieux est de s’abstenir de fumer en leur présence.

Le contrôle pourra se faire par les forces de l’ordre lors d’une interpellation immédiate. Pour vérifier l’âge des passagers, il suffit d’exiger leur carte d’identité. Sans interpellation, il paraît difficile de trancher. Cela ne pose pas de problème avec un enfant placé dans un dispositif de retenue mais ça l’est beaucoup moins avec des jeunes adultes qui paraissent plus jeunes ou des adolescents qui paraissent plus âgés.

On peut encore faire quelques remarques. La première concerne le type de véhicule. On parle de véhicules couverts, c’est-à-dire ceux qui sont entièrement ou partiellement fermés par un toit et par une ou plusieurs portières et/ou vitres. Les cabriolets ne sont donc pas concernés. Autre commentaire, l’infraction a été catégorisée comme infraction environnementale. On peut se demander en quoi une mesure pour la protection de la santé humaine relève de la compétence environnementale? Enfin, la loi n’interdit pas un jeune de fumer seul ou en présence d’autres enfants dans la voiture. On pourrait même imaginer qu’un parent soit obligé de descendre de la voiture pour fumer et laisser son gosse crapoter tranquillement sur la banquette arrière.