Le Code et son art. 25.1.3° précise clairement l’interdiction de stationner devant l’accès carrossable des propriétés. Par accès carrossable, la plupart des personnes visualisent une porte de garage mais c’est bien plus vaste.

À défaut d’avoir une définition claire et précise de l’accès carrossable, on peut dire plusieurs choses. Il s’agit avant tout d’une allée qui mène à un garage ou à un ou plusieurs emplacements de stationnement situés en dehors de la voirie. L’article mentionne l’interdiction de stationner uniquement aux accès et non au sorties. Il n’est fait état d’aucun critère ou caractéristiques de l’emplacement de stationnement: couvert ou non, portes cochères, type d’ouverture, apparence… On ne trouve aucune dimensions de cet accès carrossable et c’est bien compréhensible. Une voiture ancienne peut prendre beaucoup de place en largeur comparativement à une Smart ou même une moto. Une voiture sportive est fort basse comparativement à un pick-up ou à une camionnette. Il n’est pas nécessaire non plus d’avoir apposé un signal d’interdiction de stationnement ou tout autre indication du type dépannage.

Garage très bas

L’aspect extérieur

À défaut de critères objectifs, il faut faire appel à son bon sens. Un accès rendu difficile voire impossible en raison d’une bordure de trottoir trop saillante, ou la présence d’une marche à hauteur de la porte, n’offre pas le loisir à un véhicule de s’y introduire. L’aspect extérieur doit ressembler à un accès carrossable pour interdire le stationnement. Peu importe la finalité des lieux, on se limite à l’apparence.

Les garages fantôme

Certaines situations posent question. Une porte de garage grande ouverte et jamais utilisée. Un garage inutilisé car son propriétaire s’est débarrassé de sa voiture. Le garage sert d’espace de stockage. Dans tous ces cas, le propriétaire peut décider à tout moment d’utiliser à nouveau son garage pour y ranger son véhicule ou celui d’un ami, d’un proche.

Autre cas, celui des garages fantômes. Leur fonction initiale de garage a été remplacée par une cuisine, un débarras, une salle de sport, un atelier de peinture, etc. Le tout est de pouvoir évaluer si la situation est permanente ou temporaire. Par exemple, on peut facilement déplacer une table de ping-pong. L’installation d’une chaudière ou d’un escalier qui empêcherait d’y ranger un véhicule rend caduc l’accès carrossable. Faut-il encore pouvoir le vérifier.

Les personnes ne vont pas spontanément annoncer le changement de fonction de la pièce. Pourtant, lors de gros travaux il est obligatoire d’avoir un permis d’urbanisme. Passer sous silence ces transformations permet au bénéficiaire de profiter de plusieurs avantages. Le premier est l’interdiction de stationnement devant son garage. L’habitant s’épargne également des démarches administratives, des frais de procédure et se prémunit d’une éventuelle interdiction. Pour vérifier ces modifications, seul un policier ou un agent de l’urbanisme est à même de pouvoir le constater suite à un contrôle de routine ou une délation.

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Se réserver un emplacement de garage

Certains résidents ne possèdent pas de garage et profitent de la zone de recul située à l’arrière de leur habitation pour ranger leur véhicule. C’est bel et bien un accès carrossable. Par conséquent, les habitants doivent pouvoir y accéder et en sortir sans difficulté. D’autres ont transformés leur jardinet avant en lieu de stationnement. À noter au passage que c’est interdit en Région bruxelloise. Mais ce cas est un peu particulier puisqu’on se trouve sur un espace privé. Quoi qu’il en soit, le stationnement est prohibé puisque vous gênez la sortie de véhicule.