Système de traitement automatisé tenu sous l’autorité du Ministre de la Justice qui assure l’enregistrement, la conservation et la modification des données concernant les décisions rendues en matière pénale et de défense sociale. Ainsi, il regroupe l’ensemble des condamnations, de la plus légère (contravention) à la plus grave (crime). Ce document a pour finalité principale de communiquer les informations qu’il contient aux autorités judiciaires, aux administrations publiques, aux particuliers (en vue d’une demande d’emploi par exemple) et aux autorités étrangères. Après le délai de prescription, ces peines sont « effacées » du casier judiciaire, mais restent dans le casier judiciaire central.

extrait du casier judiciaire central

Ne sont pas repris: l’issue positive d’une procédure de médiation pénale, le classement sans suite, la décision d’acquittement pur et simple et les sanctions administratives.

Selon la finalité, il existe trois extraits du Casier judiciaire central: 595, 596.1 et 596.2.