La consignation est notamment prévue pour les étrangers sur le sol belge lorsqu’ils ne reconnaissent pas la nature de l’infraction ou lorsqu’ils ne sont pas en mesure de payer sur place le montant de la perception immédiate. La somme de la consignation couvre l’amende et les frais de justice éventuels. En cas d’acquittement, l’intéressé récupère le montant total de la consignation.

Dans le cas où l’auteur de l’infraction ne reconnait pas les faits et n’est pas en mesure de payer sur le champ, le véhicule est immobilisé pendant 96 heures (4 jours) maximum. Cela lui permet de réunir les fonds de la consignation et récupérer sa voiture. Après le jugement, une saisie du véhicule de 40 jours maximum peut être imposée. Après ce délai et sans nouvelles du contrevenant, le véhicule est mis en ventes publiques.