Déchéance du droit de conduire
Condamnation prononcée par un juge. Elle a pour résultat d’empêcher le condamné de conduire un véhicule à moteur pendant une période qui va de 8 jours à 5 ans. Dans certains cas, elle est définitive. Cette sanction peut être limitée à certaines catégories de véhicules et assortie de conditions. La réussite d’un ou plusieurs examens peuvent être imposés par le juge pour la réintégration dans le droit de conduire: théorique, pratique, médical, psychologique. (Cf. art. 38 – 49 de la loi du 16/03/68)
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