Décimes additionnels
Coefficient multiplicateur de la valeur théorique d’une amende prononcé par un tribunal. En janvier 2014, il était à 6. En mai 2017, il est passé à 8 soit une augmentation de 30% . Ainsi, tous les montants prononcés par le juge sont à multiplier par ce coefficient pour obtenir la valeur réelle à payer. Par exemple, une amende de 50 € coûtera réellement 800 € (50 X 8). Ce mécanisme permet d’adapter les montants des amendes sans changer les textes de loi.
À noter que d’autres frais peuvent alourdir la note finale. Par exemple: les frais de justice (± 80 €), le fonds d’aide aux victimes (150 € à partir d’une amende de 26 €), le remorquage, la fourrière, les frais d’expertise éventuels, les honoraires d’avocat, etc. Il est parfois bien plus avantageux de payer une perception immédiate de 116 € que de se lancer dans une procédure longue, coûteuse dont l’issue est incertaine.
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