Depuis novembre 2013, une directive européenne permet aux États membre de l’Union européenne de s’échanger les coordonnées des titulaires des certificats d’immatriculation afin de leur signifier un avis de contravention qui concerne 8 infractions (voir ci-dessous). Par exemple, un italien – qui ne réside pas en Belgique – commet un excès de vitesse sur le sol belge. Le titulaire de la plaque recevra un avis de contravention à son domicile. Et inversement pour un Belge sur le territoire italien. En tout, l’État est en mesure d’expédier du courrier dans 23 langues différentes: français néerlandais, allemand, anglais, maltais, grec, finnois, lituanien, letton, italien…

  1. excès de vitesse
  2. défaut de port de la ceinture de sécurité ou d’un siège enfant
  3. franchissement d’un feu rouge (ou d’un feu orange fixe)
  4. conduite sous l’influence de l’alcool
  5. conduite sous l’influence de drogues
  6. défaut du port du casque
  7. circulation sur une voie interdite
  8. utilisation du GSM au volant (sans kit main-libre)

Source: « Échange transfrontalier d’information » (SPF Mobilité).

NdR: Ce n’est pas parce que le courrier est expédié dans la langue du titulaire de la plaque que notre gouvernement est en mesure d’assurer les poursuites en cas de non payement (procédure judiciaire). Ce n’est le cas pour des pays proches ou des accords bilatéraux sont établis comme les Pays-Bas ou la France.