Peine accessoire (càd une peine additionnelle à la peine principale) prononcée par un juge lorsque la déchéance est inférieur à 6 mois et que la personne est propriétaire du bien ou qu’il en ait l’usage exclusif. La durée de cette immobilisation ne peut pas excéder celle de la déchéance. Souvent, le délai correspond à la durée de la déchéance.

Remarque: certains conducteurs roulent avec un véhicule qui ne leur appartient pas pour éviter l’immobilisation ou la confiscation du véhicule. D’autres revendent leur véhicule avant le jugement pour échapper à la saisie.