Les juridictions pénales décident si une personne a commis une infraction pénale, c’est-à-dire un comportement interdit par un texte de loi. Ces derniers estiment que le comportement est contraire à des valeurs essentielles de notre société. Par exemple, le fait d’insulter autrui est interdit tout comme la conduite en état d’ivresse, les coups et blessures, ou le fait de tuer quelqu’un. Une fois les faits établis et qualifiés, le tribunal prononce une peine (prison, amende, peine de travail) situé entre un minimum et un maximum.

Comme pour les juridictions civiles, les juridictions pénales interviennent que sur demande. Pour le cas présent, ce n’est pas un particulier ou une personne morale mais le ministère public (représenté par le procureur du Roi, procureur fédéral) qui intervient au nom de la société. Celui-ci défend les intérêts de l’État. C’est lui qui accuse un suspect, le convoque devant un tribunal et demande aux juges de prononcer une peine.

Dans un même procès, il peut y avoir une procédure pénale et l’autre civile. Le procureur demande alors une peine par rapport à une infraction. La victime de l’infraction pénale (appelée “partie civile”) demande la réparation du dommage qu’elle a subi. Par exemple, si elle a été blessée, elle peut réclamer les frais médicaux, le manque à gagner à cause de son incapacité de travail, le dommage moral pour les souffrances occasionnées, etc.

Voir aussi: « Juridiction civile ».