Cette loi de 2012 impose la présence d’un avocat aux côtés de tout suspect interrogé qu’il soit privé de liberté ou non. Le but est de permettre à la personne interrogée de se faire assister par un professionnel du droit dans un moment où elle est fragilisée.

Elle peut aussi intervenir lors d’un accident avec blessé ou l’audition auprès de la police est obligatoire.