Loi du 16 mars 1968. Il ne s’agit pas du Code de la route (repris dans un arrêté royal) mais des lois concernant la circulation routière. On y trouve la signalisation, le permis de conduire, les degrés d’infractions, les excès de vitesse, le délit de fuite, la conduite sous influence (alcool, drogues). Sont également abordés les thèmes de la déchéance du droit de conduire, l’immobilisation, la confiscation des véhicules, le retrait du permis de conduire et l’immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté ainsi que d’autres thématiques appartenant au monde judiciaire.