Depuis mars 2020, le SPF Finances a mis en place une procédure automatisée pour le payement des amendes routières. Avant cette date, le non payement d’un PV passait par les mains du parquet. Ensuite, la police vous convoquait pour vous entendre sur les motifs du non payement. À défaut d’accord ou en cas de contestation, le parquet pouvait décider d”envoyer l’affaire devant le tribunal de police. Une fois sur deux, il n’y avait aucune suite. Cette nouvelle procédure de recouvrement ne passe plus par la case tribunal mais par le recouvrement forcé.

  • perception immédiate à payer dans les 10 jours
  • rappel de la perception immédiate à payer dans les 10 jours
  • proposition de transaction proposée par le ministère public à payer dans les 20 jours
  • ordre de payement à payer dans les 30 jours
  • recouvrement forcé
Dans ce nouveau système, non seulement les montants sont majorés à chaque étape (sauf pour le rappel). Pour les infractions du troisième degré, il y a 200 euros de participations au fonds d’indemnisation. Par exemple, brûler un feu rouge est une infraction grave du 3e niveau. La perception immédiate sera de 174 €. En cas de proposition de transaction, elle est augmentée de 35 % à savoir 235 €. Ensuite, la note grimpe à 317 € + 200 € = 517  €. En cas de non payement, le SPF Finances a plusieurs moyens de récupérer les sommes dues: l’intervention sur les contributions à percevoir en fin d’année, la saisie de biens ou la retenue sur salaire. Le recours est possible via le site amandesroutieres.be.

Voir aussi: « crossborrder ».