Il est annoncé pour début 2020, l’ordre de paiement est une procédure automatisée pour mettre fin au non payement des amendes routières. Actuellement, si vous ne payez pas votre amende dans les délais ou si vous ne contestez pas, vous recevez une proposition de transaction du parquet. Si vous ignorez à nouveau cette proposition, la police vous convoque pour entendre vos arguments et trouver un terrain d’entente. Sans réaction de votre part ou si vous contestez toujours les faits, le parquet peut décider d’envoyer l’affaire devant le tribunal de police. Avec la nouvelle procédure de recouvrement, la case du tribunal n’est plus prise en compte.

Dans ce nouveau système, non seulement les montants sont majorés à chaque intervention du judiciaire mais pour les infractions du troisième degré, il y a 200 euros de participations au fonds d’indemnisation. Par exemple, brûler un feu rouge est une infraction grave du 3e niveau. La perception immédiate sera de 174 €. En cas de proposition de transaction elle passe à 235 €. Ensuite, la note grimpe à 317 € + 200 € = 517  €. En cas de non payement, le SPF Finances pourra intervenir sur les impôts, exécuter une saisie ou une retenue sur salaire.

Voir aussi: « crossborrder ».