En droit, la prescription est l’écoulement d’un délai à l’expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée.

  • contraventions ➜ 6 mois
  • délits ➜ 5 ans
  • crimes ➜ 10 ou 15 ans pour les crimes correctionnalisables et 20 ans pour les crimes non correctionnalisables

En ce qui concerne le roulage, la prescription est particulière. Elle est de 2 ans pour les infractions mineures et 3 ans pour les infractions graves (permis de conduire, ivresse, imprégnation alcoolique, délit de fuite, drogue…). La prescription peut être interrompue par un acte d’instruction² ou de poursuite qui à pour but de rechercher l’infraction, de la poursuivre ou de la réprimer. Dans ce cas, un nouveau délai d’1 an commence à courir. Le délai initial peut donc être prolongé, sans pouvoir dépasser le double.


¹ Avant février 2018, c’était 1 an.
² Actes d’interruption: envoie d’une copie du PV, proposition de transaction, enquête faite par la police à la suite d’un accident de roulage.