Réhabilitation
À la suite d’une condamnation prononcée par une juridiction pénale, d’un conflit locatif ou d’une faillite par exemple, ces données sont inscrites aux casier judiciaire. Les condamnations à une peine de police sont automatiquement effacées du casier judiciaire après 3 ans. C’est ce qu’on appelle l’« effacement ». Pour les autres peines, elles restent inscrites. Il est possible de demander une « réhabilitation » pour les effacer. Cette demande se fait par écrit au procureur du Roi de votre arrondissement judiciaire. Si, pendant le délai d’épreuve (entre 3 et 10 ans) vous avez fait preuve de bonne conduite, vous avez eu votre résidence en Belgique… la Chambre des mises en accusation peut satisfaire à votre requête. Les frais de réhabilitation sont à votre charge.
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