Suspension du prononcé
Le juge considère que les faits sont établis mais suspend le prononcé de la condamnation pour une durée de 1 à 5 ans. Pendant cette période, l’auteur des faits devra se tenir à carreau. Si aucun nouveau fait ne refait surface pendant ce délai, alors l’affaire est close et aucune inscription n’est ajoutée au casier judiciaire. À contrario, si l’auteur commet un nouveau délit, la suspension peut être révoquée. Le juge peut alors prononcer une peine pour le premier délit.
Recherche
Catégories
- Aberration (34)
- Alcool & Drogues (10)
- Cas pratique (12)
- Code de la route (142)
- Cours pratique (9)
- Divers (58)
- Documentation (4)
- Examen (30)
- Formation (6)
- Lois coordonnées (15)
- Manoeuvre (1)
- Mécanique (12)
- Panneaux routiers (30)
- Permis de conduire (3)
- Plaques minéralogiques (13)
- Sécurité routière (10)
- Stationnement (41)