Tout véhicule qui n’est plus ou qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination originelle et dont le détenteur se défait, a l’intention ou l’obligation de se défaire, ou qui ne dispose pas de l’ensemble des documents de bord suivants: le certificat d’immatriculation, le certificat de conformité et le contrôle technique. Tout véhicule dont le contrôle technique est non valable, périmé depuis au moins douze mois, ou pour lequel au moins un an s’est écoulé depuis la date à laquelle il aurait dû être passé pour la première fois, ou dont le n° de châssis est bloqué au répertoire de la DIV, est un véhicule hors d’usage. La saisie peut être ordonnée, la destruction n’est cependant pas automatique. — { arrêté du 15/04/2004 }