Fin des PV, début des PI

J’ai déjà abordé les degrés d’infraction répartis en 4 catégories. Jadis, ces infractions suivaient le parcours judiciaire ordinaire. Le volume à traiter par le Parquet augmentait sans cesse alors que les moyens ne suivaient pas. Du coup, les petites affaires de roulage sont passer au second plan face à des dossiers plus graves. Il planait un sentiment d’impunité. Pour décharger les tribunaux, le législateur a décidé de rendre la procédure plus rapide et plus directe. Le procès verbal (PV) ne passe plus par la voie judiciaire mais il est réglé directement par le contrevenant. Le PV porte alors le nom de perception immédiate (PI).

Actuellement, la perception est immédiate ou différée. Intercepté par les forces de l’ordre, le contrevenant peut régler la contravention sur le champ via une carte bancaire ou une carte de crédit sur un terminal mobile. Depuis avril 2014, les payement en espèces est interdit sauf pour les non résidents en Belgique. Il peut aussi choisir de différer son versement grâce à un virement ou la payement par internet. Dans le cas où l’infraction est constatée à distance (radar mobile ou fixe), la contredanse, un formulaire-réponse et un virement bancaire sont envoyés au domicile par identification de la plaque d’immatriculation. Ces documents doivent être envoyés dans les 14 jours suivant la constatation de l’infraction. À ce stade, la PI est directe et ne passe pas dans les bureaux du Parquet.

Quid si je n’ai rien reçu au-delà des 14 jours ? C’est une question récurrente sur les forums. Il arrive que l’identification du véhicule n’a pas été possible ou n’est pas confirmée pour diverses raisons; le verbalisant a une surcharge de travail, la PI s’est égarée, le courrier s’est perdu à la poste. La perception immédiate perd sa force probante et elle ne peut plus être réclamée. En revanche, les faits sont consignés au Parquet et peuvent toujours être utilisés comme éléments dans une procédure à titre de renseignement.

Parcours de l’amende

Dans les 14 jours de l’infraction, un courrier de la zone de police est envoyé au contrevenant. Il est appelé pro justitia. On y trouve la nature de l’infraction, l’identité de la personne liée à la plaque d’immatriculation, etc. Il est joint avec un formulaire de contestation à renvoyer dans les 10 jours. Une copie du PV est envoyé au parquet. Ce-dernier envoie ensuite un courrier sur les modalités de payement. Si le contrevenant paye la PI, il reconnait les faits et l’affaire est clôturée définitivement. En revanche, s’il ne répond pas ou s’il conteste, la procédure suit son cours. Le procureur (en réalité ce sont ses collaborateurs) examine les arguments de défense. Il peut décider de classer le PV sans suites ou de poursuivre. Dans le second cas, il envoie alors une proposition de transaction. Autrefois, la PI était majorée de 10 euros mais elle est désormais augmentée de 35 % de la PI pour le premier rappel (voir plus bas). Si l’auteur de l’infraction ignore cette proposition ou s’il n’est toujours pas d’accord, il attend la citation de comparution devant le tribunal de police. Face au juge, il expose ses arguments. Le magistrat peut décider d’acquitter la personne ou au contraire vous imposer une peine principale (amende, emprisonnement) et d’autres conditions (déchéance, repasser les examens).

La politique de l’autruche peut coûter très cherEn 2013, 45 % des petits excès de vitesse n’étaient pas traités ou classés sans suite, faute de moyens humains en informatique du côté du SPF Justice.¹. Sachant cela, certains préfèrent ignorer le courrier du ministère public et espèrent passer entre les mailles du filet. C’est évidemment jouer à la roulette russe. Avec de la chance, le contrevenant économise le montant de la PI et il en est quitte. Dans le cas contraire, il est cité à comparaître et le juge lui imposera une amende. À cela s’ajoute tous les frais annexes. On parle ici de plusieurs centaines d’euros. S’il ne se présente pas, il sera condamné par défaut. Et si le contrevenant ne paye toujours pas son amende, l’État dispose de toute une panoplie de moyens fiscaux pour récupérer son dû: saisie sur salaire, saisie du véhicule, action en justice…

N’oubliez pas que l’amende est une base à multiplier par les centimes additionnels (X 8). Par exemple: 50 € d’amende X 8 = 400 € + les frais de justice (± 180 €) + la participation aux fonds.

PV de la police


¹ D’où l’idée de faire passer les PI des petites infractions de roulage en sanctions administratives pour la Wallonie (source: Moniteur automobile).

Les infractions soumises à une PI

Comme on l’a vu, la perception vaut essentiellement pour les infractions de roulage ordinaires. Cela correspond aux infractions du 1er, 2e et 3e degré. On peut citer l’usage à la main du téléphone portable, le stationnement gênant, le franchissement d’une ligne blanche continue… Pour le 4e degré, il n’y a plus de PI si vous êtes résident belge. Les étrangers en revanche doivent régler le montant sur place. Pour toutes les infractions plus graves, ou au-delà du cumul d’un certain montant, l’agent rédige un procès-verbal envoyé au Parquet. Ce dernier décide des suites: proposition de transaction ou citation à comparaître.

La PI s’applique également pour l’imprégnation alcoolique punissable. Elle est de 105 € pour les professionnels de la route entre 0,009 mg et moins de 0,22 mg et pour autant que l’infraction n’ait pas causé des dommages à des tiers. Pour tous les autres conducteurs, la PI coûte 179 € pour le 1er degré d’intoxication et 420 € pour le 2e degré. Au-delà de 0,5 mg, l’infraction est suffisamment grave pour renvoyer le contrevenant devant le tribunal.

Enfin, les excès de vitesse légers sont également concernés. Les dix premiers km/h au-dessus de la vitesse maximale coûtent 53 €. Au-delà, il faut compter 11 € à chaque km/h supplémentaire en agglomération, aux abords d’une école, en zone 30 et en zone de rencontre. À 58 km/h au compteur en zone 30, il faut déduire 6 km/h pour obtenir la vitesse corrigée. Ça nous fait 52 km/h, soit 22 km/h en plus (53 € + [12 km/h X 11 € ] = 185 €. Au-delà d’un dépassement de 30 km/h, c’est le tribunal obligatoirement. Hors agglomération, ce n’est plus 11 € mais 6 € par km/h supplémentaire et une limite de 40 km/h de dépassement.

Consultez le PDF de l’arrêté royal du 19/04/2014 concernant les « Perceptions immédiates ».

À titre indicatif, ce ne sont pas les seuls domaines d’application. La perception immédiate est aussi d’usage pour le permis de conduire, les rallys, l’immatriculation, le règlement du transports de marchandises dangereuses (ADR) et les infractions aux conditions techniques.

Tarifs de la perception immédiate et de l’amende

J’ai repris ci-dessous les tarifs¹ de la perception immédiate de l’institut Vias (ancien IBSR). La proposition de transaction se fait par le Parquet. L’amende quant à elle ne peut être prononcée que par un juge lors d’une condamnation. Elle intervient que dans les cas graves ou de récidive. Le montant de l’amende est a l’appréciation du juge en fonction de la classification de l’infraction. D’autres coûts sont à prévoir suite à une condamnation: les frais de justice (± 70 €) et ceux versés au fonds d’aide aux victimes (150 €) si l’amende dépasse 150 €. Seuls le Parquet et le SPF Finances peuvent accepter un étalement éventuel du paiement. Les montants de l’amende sont déjà multipliés par les décimes additionnels (x8).

Degré d’infraction PI Proposition Amende (tribunal) Déchéance
1er degré 58 € 85 € 80 à 2000 € non
2e degré 116 € 160 € 160 à 2.000 € facultatif
3e degré 174 € 235 € 240 à 4000 € facultatif
4e degré — ² — ² 320 à 4000 € obligatoire

 


¹ Depuis le 1er mai 2017, les tarifs ont été régionalisés. En Wallonie, les montants sont augmentés.

² La citation devant le tribunal est obligatoire pour une infraction du quatrième niveau. La PI de 450 € n’existe que pour les personnes ne résidant pas sur le territoire belge. Dans un souci d’équité, le législateur a voulu que le tarif corresponde plus ou moins aux frais qu’entraînent une citation devant le tribunal pour les résidents belges.

Les fonctionnaires compétents pour dresser une PI

Les plus connus sont les policiers lors des contrôles routiers mais il en existe d’autres.

  • Le personnel du cadre opérationnel de la police fédérale ou locale.
  • Les agents de l’administration des douanes dans l’exercice de leur fonction.
  • Les brigadiers de la route et les contrôleurs de la Direction contrôle du SPF Mobilité.
  • Les fonctionnaires mandatés par le procureur général.

Cumul et récidive

Le policier a ce qu’on appelle un pouvoir discrétionnaire; parmi les infractions légères il peut décider de rappeler à l’ordre, de dresser un PV d’avertissement et/ou verbaliser. Ce n’est évidemment pas le cas dès lors que l’infraction doit cesser comme une imprégnation alcoolique ou un défaut d’assurance. Si plusieurs infractions sont commises simultanément, il peut y avoir cumul avec un limite. Théoriquement, il est possible de cumuler 6 infractions du premier degré, 3 du deuxième et 2 du troisième. Au-delà, c’est une citation à comparaître devant le juge. Pour les étrangers, le plafond est fixé à 866 €. À noter que les tarifs relatifs d’alcool (105, 179, 420 €) sont indépendants de ce calcul. On peut se retrouver avec une PI de 174 € pour un dépassement interdit à droite et en plus une PI de 420 € pour une alcoolémie de 0,35 mg AAE.

En matière de récidive, elle n’existe pas pour la perception immédiate puisqu’elle ne vaut que pour les jugements au tribunal. Néanmoins, le Parquet peut toujours reprendre la main. En pratique, c’est très rare. Ainsi, un contrevenant peut se faire verbaliser plusieurs fois pour la même infraction de roulage sans subir les effets d’une récidive. C’est l’effet négatif de la mesure puisque certains conducteurs se permettent de répéter des petites infractions sans aucun désagréments si ce n’est le payement de la PI… quand ils se font prendre ! Cela dit, si l’officier remarque une récurrence, il peut choisir de dresser alors un PV plutôt qu’une PI.

Contester une perception immédiate

En réglant la PI, l’auteur des faits reconnait indirectement l’infraction. S’acquitter du montant revient donc à éteindre l’action publique, à clôturer le dossier. Pendant un mois à partir de la date du payement, le Parquet peut toujours reprendre le dossier et vous citer devant le tribunal. C’est surtout vrai si l’infraction de roulage est liée à l’alcool avec une récurrence du comportement. Du côté du l’auteur des faits, le payement empêche la contestation ! Beaucoup pensent qu’il vaut mieux d’abord payer puis argumenter. C’est une erreur. Pour protester, il vaut mieux se garder de payer. Vous pouvez ignorer le courrier ainsi que le rappel pour attendre la citation. Une autre solution est de répondre via le formulaire-réponse pour faire entendre votre point de vue. C’est le moment de restituer les faits, de contextualiser, de présenter vos circonstances atténuantes ou de demander un étalement de payement. Le tout est alors envoyé au Parquet.

Le ministère public a plusieurs choix: classer sans suites, poursuivre via une proposition de transaction ou vous citer à comparaître. Dans le deuxième cas de figure, le choix du contrevenant reste entier. Soit il se rétracte et paye in fine la proposition de transaction. Soit il est convaincu de son bon droit et se sent prêt à le prouver (preuves à l’appui !) devant le tribunal de police. Il a intérêt à bien préparer sa défense car il remet en question la constatation d’un agent qualifié, confirmé par le substitut et soumis au juge. Il peut aussi espérer la clémence du barreau ou un sursis si les conditions du dossier lui sont favorables. Dans certains cas, notamment les grands excès de vitesse, la ‘victime’ tente plutôt de glisser entre les mailles du filet en cherchant un vice de procédure ou un manquement dans les appareils de mesure. En fin de compte, si l’infraction est établie, il y a condamnation avec la possibilité de faire appel dans les 25 jours à daté du jugement.

Les avantages de la perception immédiate

Cette formule offre plusieurs avantages d’un côté comme de l’autre. Pour le verbalisé qui paye sans contester, elle coûte moins cher en argent, en temps et en stress. Ce n’est jamais agréable de devoir se confronter à un tribunal. Le payement éteint immédiatement l’action publique. Il n’y a pas d’inscription au casier judiciaire. Pour les services de police et la justice, elle évite la mise en route de toute la machine judiciaire (citation, audience, mesures d’exécution). Elle permet également de clôturer l’affaire rapidement.

La contestation au tribunal n’est pas sans conséquence. Même pour des infractions mineures de roulage, elles se retrouvent inscrites sur l’extrait du casier judiciaire. Il n’y a pas de prescription et la demande auprès du Procureur pour une réhabilitation n’est pas possible pour les peines légères. Ces traces peuvent vous être dommageables surtout si vous postulez dans la fonction publique.

Les cas où la perception immédiate est exclue

Il existe une série de cas où la PI ne peut être appliquée. Les cas prévus ci-dessous ne valent que pour les auteurs qui ont un domicile ou une résidence fixe en Belgique.

  • Le contrevenant est mineur d’âge.
  • L’auteur présumé n’est pas d’accord.
  • Le fait constitutif de l’infraction a provoqué un dommage à autrui.
  • L’auteur bénéficie du privilège de juridiction ou d’une immunité (diplomate, parlementaire).
  • L’une des infractions constatées à la même occasion ne peut faire l’objet de cette procédure.
  • La somme totale dépasse 347 €¹, exit les montants pour imprégnation alcoolique punissable.
  • Un excès de vitesse ‘grave’ (+40 km/h hors agglo et +30 km/h ailleurs), une infraction du 3e degré couplée à une autre, ou une infraction du 4e degré.

¹ Pour les étrangers, c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas de résidence fixe ou de domicile sur le territoire belge, le plafond se situe à 850 €, exit les montants pour imprégnation alcoolique punissable. Une consignation (sorte de caution) est faite à l’égard de la personne qui ne reconnait pas l’infraction. Le montant de la consignation comprend le tarif de l’amende, et les frais de justice éventuels. La personne avance l’argent et reste libre en attendant son jugement. S’il n’est pas en mesure de payer sur place, le véhicule est immobilisé pendant 96 heures (4 jours) le temps de réunir la somme. Les frais de dépannage et la durée de rétention sont bien évidemment à charge de l’intéressé et sont ajoutés à la consignation. Au-delà des 4 jours sans nouvelles, le véhicule est saisi pour 40 jours max. Ensuite, il est mis en ventes publiques. Le jour du jugement, l’intéressé n’est pas obligé d’être présent. En cas de condamnation, le dépôt d’argent est dû. Si la personne est acquittée, elle récupère ses liquidités.

Voir son dossier en ligne

Depuis juillet 2017, le SPF Justice a mis en place un outil en ligne nommé “amendes routières“. Il permet à tout contrevenant de suivre l’évolution de son dossier mais également de payer son amende par carte bancaire ou carte de crédit. Le site offre également une foire aux questions.

Depuis la fin mars 2018, le système s’allège encore un peu plus et la procédure diffère. Désormais, ceux qui rechignent à payer ne sont plus envoyés devant le tribunal de police et devront s’acquitter d’un ordre de payement. Explications. Après une infraction constatée par la police, les informations sont envoyées électroniquement au SPF Justice. Ce dernier envoie un courrier au contrevenant dans les 6 jours à partir du moment de l’infraction. Ce ne sont plus deux documents (PV puis invitation à payer) mais un seul. En cas de refus de payer ou de non réponse, il y aura une proposition de transaction majorée de 35 %. Par exemple, pour une infraction du 3e degré: 174 € + (174 X 0,35) = 235 €. Si le contrevenant ne réagit toujours pas, un ordre de payement est envoyé avec une nouvelle majoration de 30 %. Dans notre cas, la note monte à 305 euros ! L’amende est alors prise en charge par le SPF Finances et se transforme en dette fiscale. Ce dispositif veut mettre fin à la technique de l’autruche qui consiste à ne pas se manifester en espérant l’oubli du PV. Évidemment, toutes les personnes qui souhaitent contester l’infraction peuvent le faire en apportant des éléments solides.