Assez curieusement, on ne trouve rien dans le Code du gestionnaire, ni dans le Code de la route sur les zones de livraison si ce n’est le panneau d’interdiction de stationnement à l’article 70.2.1.1°. Pourtant, le marquage en zigzag ne date pas d’hier puisqu’il était déjà prévu dans la Convention de Vienne de 68 en matière d’arrêt et de stationnement. À Bruxelles, ces sont nombreuses surtout dans les zones commerçantes.

❖ Caractéristiques

Chaque commune examine l’opportunité de mettre en place une zone réservée au chargement et déchargement. Elle se fait suite à une analyse approfondie des secteurs commerçants reprise dans le plan d’action communal de stationnement (PACS) propre à chaque commune. Les commerçants eux-même peuvent soumettre une demande individuelle. La demande aboutit quand tous les critères sont satisfaisants. Par exemple, les livraisons en voiture ou en camionnettes ne nécessitent pas un tel emplacement. Les camions doivent pouvoir accéder à cette zone aisément et en une seule manœuvre. Le déchargement doit être confortable: un espace libre doit être prévu pour le plateau élévateur, le passage de la transpalette, la bordure biseautée… L’espace de livraison ne peut être installée en-deçà d’un passage pour piétons, devant un accès carrossable (sauf s’il appartient à l’exploitant), à l’approche d’un carrefour, etc.

En zone de livraison, la durée du stationnement n’est pas limitée. Elle peut être très courte ou prendre toute une journée. Elle n’est pas non plus réservée au professionnels même si l’occupation au sol permet l’arrêt de grands gabarits. Le particulier peut très bien l’occuper pour du chargement ou du déchargement de marchandises. Même si la zone de livraison est mise en place à la suite d’une demande d’un commerçant en particulier, elle n’est pas réservée à son seul usage.

Quelques statistiques tirées du document « Organisation des livraisons en voirie » (cahier Mobilité de la région Bruxelles Capitale).

  • type de marchandises: 75 % des livraisons urbaines concernent des colis
  • véhicules: 79 % des livraisons sont effectuées par des véhicules de petits gabarits (58 % par des camionnettes et 21 % par des voitures particulières)
  • durée des livraison: 56 % prennent moins d’un quart d’heure et 84 % moins de 25 minutes
  • tournée: ¾ des livraisons sont effectuées en tournée et il y a ± 20 arrêts par tournée (signe d’une optimisation de la logistique)
  • où se garent les véhicules en livraison: seulement 8 % se rangent sur un emplacement de livraison (41 % s’arrêtent en double file et 17 % sur le trottoir)
  • longueur du camion: 12, 15 ou 20 mètres en sachant que les plus grands camions font aujourd’hui 16,5 m

❖ Plage horaire

Dans les grandes villes saturées par le trafic automobile, il devient difficile de trouver une place. Il est donc impératif que tous les espaces de stationnement soient optimisés. Dans le cas des zones de livraison, il est préférable d’avoir des plages horaires pour laisser libre le stationnement le reste du temps. Faut-il encore que ces tranches horaires conviennent à tous les commerçants du secteur.

Le PRPS recommande l’homogénéisation des horaires de livraison et propose une plage horaire très large de 7 à 18 h. Cela permettrait aux commerçants de s’adapter aux conditions de gestion de plus en plus difficiles pour les professionnels. Aussi, cette largesse viendrait en réponse aux nécessités du e-commerce. Toujours selon le PRPS, l’homogénéisation offrirait l’avantage d’une meilleure compréhension des conditions et donc un meilleur respect des aires par le public.

❖ Signalisation: interdiction de stationner

Au milieu des années 90, la Conférence des Bourgmestres a décidé d’utiliser le signal E1 complété par l’additionnel représentant un camion à ridelle abaissée. Pour gagner en visibilité, il a été demandé aux gestionnaires de voirie de prévoir un marquage blanc en zigzag. C’est d’ailleurs ce qui est adopté actuellement. On retrouve le signal d’interdiction de stationnement (E1), suivi d’un panneau de livraison (pictogramme blanc sur fond bleu) et d’un additionnel sur la distance d’application exprimée en mètres. Dans certains cas il y a une plage horaire. Seule la signalisation verticale fait force de loi. Un marquage sans panneau n’a aucun effet.

Zone de livraison
zone de livraison à Bruxelles

❖ Signalisation: stationnement autorisé sauf livraison

En 2019, certaines de ces zones (souvent communales) ont été dépénalisées. Il faut bien reconnaître que ce quatuor de panneaux n’est vraiment pas très clair ! Le “P” (E9a) marque le début d’un stationnement autorisé. L’additionnel informe que l’endroit est payant et ajoute une plage horaire. On pourrait se dire qu’on est autorisé à stationner en prenant un ticket à l’horodateur. Le deuxième additionnel fait mention d’un forfait à 100 euros, excepté livraisons. C’est à ne rien comprendre !

zone de livraison à Jette, forfait 100 euros
signal E9, forfait 100 euros (Jette)

❖ Sanctions: PV ou redevance

À son apparition, la zone de livraison relevait du stationnement pénalisé et donc de la compétence stricte des services de police. Le non respect du signal E1 ou E3 entraînait un PV pour infraction au Code de la route. L’occupation de ces lieux était récurrente. Faute de moyens et de temps la police sanctionnait rarement puisque le squat des lieux n’était pas considéré comme dangereux. Pire, les gens préféraient occuper la zone de dé/chargement au lieu de chercher une place en zone réglementée. Non seulement ils ne payaient pas le ticket de parking (les stewards ne sont compétents que pour les zones réglementées [payant, disque]) mais les personnes ne se faisaient pas contrôler par la police. La conséquence de ce changement de comportement a rendu les zones de livraison ingérable.

En 2004 naissent les sanctions administratives communales (SAC). Un pan est consacré aux incivilités en matière de stationnement. Les agents habilités (agents communaux, gardiens de la paix) peuvent, en plus des agents de police, aussi verbaliser ces infractions. Pour ce type d’infraction mineure, la SAC est de 58 euros. Ce n’est pas tout. Les communes, et surtout la Région, ont demandé pour renforcer le contrôle des zones de livraison en raison des problèmes récurrents d’occupation. En 2019, le législateur dépénalise un certain nombre de ces zones et  notamment celles qui se trouvent sur le territoire communal. Le signal n’est plus un E1 ou un E3 mais un E9 couplé à un horaire et l’affichage du tarif de la redevance forfaitaire.

Cette histoire de dépénalisation est une farce ! Ce n’est rien d’autre qu’une taxe déguisée. Il ne s’agit plus d’une infraction du Code de la route pour non respect du signal E1 mais c’est devenu une redevance forfaitaire pour un stationnement autorisé. Autrement dit, les conducteurs stationnés à cet endroit acceptent implicitement de payer la taxe affichée sur le panneau. Le forfait varie aux alentours de 100 euros. Qui accepterait de payer un stationnement à 100 euros ? Aussi, le principe d’une zone de livraison c’est de préserver cet espace pour l’arrêt et le dé/chargement des camions et non pas d’autoriser le stationnement. La matière étant dépénalisée, ce n’est donc plus du ressort de la police mais des agents dédiés au contrôle du stationnement (!). Un véhicule stationné en plein milieu de la zone ne peut être dépanné puisqu’il accepte implicitement de payer le forfait. Les livreurs n’ont alors d’autres choix que de se mettre en double file et risquer un PV de police.

Dans d’autres communes, ces emplacements sont repris dans la “zone jaune” avec d’autres tarifs.

❖ Occupation privative

On voit parfois l’appropriation de cet espace par des commerçants ou des particuliers. Des caisses, des plots, des palettes, des chaises sont disposés tout le long de la zone. La but de la manœuvre est d’empêcher le stationnement par d’autres véhicules. L’idée n’est pas de se réserver la place mais d’éviter le stationnement longue durée d’autres personnes en recherche d’une place en voirie. De cette manière, les personnes s’assurent que l’emplacement sera libre au moment de la livraison. Cette pratique est interdite. Quiconque ne peut s’approprier l’espace public. De plus, l’endroit doit rester accessible pour les personnes qui veulent simplement s’arrêter.

Occupation de la zone de livraison
occupation de la zone de livraison