Assez curieusement, on ne trouve rien dans le Code du gestionnaire, ni dans le Code de la route sur les zones de livraison si ce n’est le panneau d’interdiction de stationnement à l’article 70.2.1.1°. Pourtant, le marquage en zigzag ne date pas d’hier puisqu’il était déjà prévu dans la Convention de Vienne de 68 en matière d’arrêt et de stationnement. À Bruxelles, elles sont nombreuses surtout dans les zones commerçantes.

❖ Caractéristiques

Chaque commune examine l’opportunité de mettre en place une zone réservée au chargement et déchargement. Elle se fait à la suite d’une analyse approfondie des secteurs commerçants reprise dans le plan d’action communal de stationnement (PACS) propre à chaque entité. Les commerçants eux-mêmes peuvent soumettre une demande individuelle. La demande aboutit quand tous les critères sont satisfaisants. Par exemple, les camions doivent pouvoir accéder à cette zone aisément et en une seule manœuvre. Le déchargement doit être confortable: un espace libre doit être prévu pour le plateau élévateur, le passage de la transpalette, la bordure biseautée… L’espace de livraison ne peut être installé en deçà d’un passage pour piétons, devant un accès carrossable (sauf s’il appartient à l’exploitant), à l’approche d’un carrefour, etc.

En zone de livraison, la durée du stationnement n’est pas limitée. Elle peut être très courte ou prendre toute une journée. Elle n’est pas non plus réservée aux professionnels, même si la longueur a été décidée par rapport aux gabarits des camions de cette zone. Le particulier peut très bien s’y installer, mais uniquement pour charger et décharger des marchandises. Cet emplacement n’est pas non plus nominatif, quand bien même la demande émane d’un commerçant en particulier.

Quelques statistiques tirées du document « Organisation des livraisons en voirie » (cahier Mobilité de la région Bruxelles Capitale).

  • type de marchandises: 75 % des livraisons urbaines concernent des colis
  • véhicule: 79 % des livraisons sont effectuées par des véhicules de petits gabarits (58 % par des camionnettes et 21 % par des voitures particulières)
  • durée des livraisons: 56 % prennent moins d’un quart d’heure et 84 % moins de 25 minutes
  • tournée: ¾ des livraisons sont effectuées en tournée et il y a ± 20 arrêts par tournée (signe d’une optimisation de la logistique)
  • où se garent les véhicules en livraison: seulement 8 % se rangent sur un emplacement de livraison (41 % s’arrêtent en double file et 17 % sur le trottoir)
  • longueur du camion: 12, 15 ou 20 mètres en sachant que les plus grands camions font aujourd’hui 16,5 m

❖ Plage horaire

Dans les grandes villes saturées par le trafic automobile, il devient difficile de trouver une place. Il est donc impératif que tous les espaces de stationnement soient optimisés. Dans le cas des zones de livraison, il est important de délimiter une plage horaire pour laisser libre le stationnement le reste du temps. Faut-il encore que ces tranches horaires conviennent à tous les commerçants du secteur. Dans certains cas, il est difficile de prévoir la venue de la marchandise et la zone est alors réservée tous les jours de la semaine.

Le PRPS recommande l’homogénéisation des horaires de livraison et propose une plage horaire très large de 7 à 18 h. Cela permettrait aux commerçants de s’adapter aux conditions de gestion de plus en plus difficiles pour les professionnels. Aussi, cette largesse viendrait en réponse aux nécessités du e-commerce. Toujours selon le PRPS, l’homogénéisation offrirait l’avantage d’une meilleure compréhension des conditions et donc un meilleur respect des aires par le public.

❖ Signalisation: interdiction de stationner

Au milieu des années 90, la Conférence des Bourgmestres a décidé d’utiliser le signal E1 complété par l’additionnel représentant un camion à ridelle abaissée. Pour gagner en visibilité, il a été demandé aux gestionnaires de voirie de prévoir un marquage blanc en zigzag. C’est d’ailleurs ce qui est adopté actuellement. On retrouve le signal d’interdiction de stationnement (E1), suivi d’un panneau de livraison (pictogramme blanc sur fond bleu) et d’un additionnel sur la distance d’application exprimée en mètres. Dans certains cas, il y a une plage horaire. Seule la signalisation verticale fait force de loi. Un marquage sans panneau n’a aucun effet.

Zone de livraison
zone de livraison à Bruxelles

❖ Signalisation: stationnement autorisé sauf livraison

En 2019, certaines de ces zones (souvent communales) ont été dépénalisées. Autrement dit, la compétence du contrôle n’était plus du domaine de la police, mais des agents habilités à dresser des sanctions administratives communales. Il faut bien reconnaître que ce quatuor de panneaux n’est vraiment pas très clair ! Le “P” (E9a) marque le début d’un stationnement autorisé. L’additionnel informe que l’endroit est payant et ajoute une plage horaire. On pourrait se dire qu’on est autorisé à stationner en prenant un ticket à l’horodateur. Le deuxième additionnel fait référence au forfait de 100 euros, excepté livraisons. C’est à ne rien comprendre !

zone de livraison à Jette, forfait 100 euros
signal E9, forfait 100 euros (Jette)

Pour faire simple: la plage horaire est réservée aux véhicules de livraison et aux véhicules à l’arrêt, c’est-à-dire ceux qui dé/chargent de la marchandise ou débarquent ou embarquent des personnes. Un véhicule qui n’est pas dans ces conditions est en stationnement au sens juridique. Il accepte implicitement de recevoir un “ticket” forfaitaire à 100 euros en cas de contrôle. En dehors de la plage horaire, l’emplacement devient un emplacement ordinaire. Par exemple, prendre un ticket en zone payante ou mettre le disque de stationnement en zone bleue. Le pire à faire est de prendre un ticket pendant la période réservée, car vous confirmez que vous êtes bien en stationnement.

❖ Signalisation manquante

C’est plutôt rare, mais ça existe. Il y a des marques en zigzag devant des garages, mais il n’y a aucun signal routier. Vu que ce marquage n’est pas officiel, il ne signifie rien en particulier. Je ne sais pas dire si c’est une erreur du gestionnaire ou si le panneau routier a été retiré en laissant le marquage au sol.

marquage zigzag devant des garages
marquage zigzag devant des garages

❖ Sanctions: PV ou redevance

À son apparition, la zone de livraison relevait du stationnement pénalisé et donc de la compétence stricte des services de police. Le non-respect du signal E1 ou E3 entraînait un PV pour infraction au Code de la route. L’occupation de ces lieux était récurrente. Faute de moyens et de temps, la police sanctionnait rarement d’autant plus que le squat des lieux n’était pas considéré comme dangereux. Pire, les conducteurs préféraient occuper la zone de livraison pour ne pas payer de ticket. Non seulement ils ne payaient pas le ticket de parking (les stewards ne sont compétents que pour les zones réglementées [payant, disque]), mais les personnes ne se faisaient pas contrôler par la police.

En 2004, naissent les sanctions administratives communales (SAC). Une partie est consacrée aux incivilités en matière d’arrêt et de stationnement. Les agents habilités (agents communaux, gardiens de la paix) peuvent, en plus des agents de police, verbaliser ces infractions. Pour ce type d’infraction, la SAC est de 58 euros ou 116 euros (trottoir, passage piéton, emplacement PMR sans carte). Ce n’est pas tout. Les communes, et surtout la Région, ont demandé de renforcer le contrôle des zones de livraison en raison des problèmes récurrents d’occupation. En 2019, le législateur dépénalise un certain nombre de ces zones et  notamment celles qui se trouvent sur le territoire communal. Le signal n’est plus un E1 ou un E3, mais un E9 couplé à un horaire et l’affichage du tarif de la redevance forfaitaire.

Cette histoire de dépénalisation n’est rien d’autre qu’une taxe déguisée ! Il ne s’agit plus d’une infraction du Code de la route pour non-respect du signal E1, mais c’est devenu une redevance forfaitaire pour un stationnement autorisé. Autrement dit, les conducteurs stationnés à cet endroit acceptent indirectement de payer la taxe affichée sur le panneau. Le forfait varie aux alentours de 100 euros. Qui accepterait de payer un stationnement à ce tarif ? Personne. On comprend bien qu’il s’agit de dissuader les gens de se stationner. Aussi, le principe d’une zone de livraison c’est de préserver cet espace pour l’arrêt et le dé/chargement des camions et non pas d’autoriser le stationnement. La matière étant dépénalisée, ce n’est donc plus du ressort de la police, mais des agents dédiés au contrôle du stationnement. Un véhicule stationné en plein milieu de la zone ne peut être dépanné puisqu’il est en règle (l’horodateur ne permet pas [encore ?!] d’acheter un ticket à 100 euros). Le comble ce sont les livreurs qui n’ont d’autre choix que de se mettre en double file. Et le double file est une infraction routière établie par un agent de police ou un constatateur.

Dans d’autres communes, ces emplacements sont repris dans la “zone jaune” avec d’autres tarifs.

❖ L’incompétence de l’agence du Stationnement

Je reçois de temps en temps des e-mails concernant l’agence régionale du Stationnement. Parking.brussels gère le stationnement de 10 communes bruxelloises sur les 19.  Il est normal que les gens se plaignent et contestent des redevances forfaitaires, de surcroit quand elles coûtent 100 euros. Je ne peux évidemment pas apporter mon aide à ces demandes puisque chaque situation est unique et de nombreux paramètres entrent en compte. Il faut dire que le conducteur lambda ne fait pas très clairement la différence entre l’arrêt et le stationnement. Je rappelle rapidement que ranger son véhicule pour aller à la pharmacie ou à la boulangerie est bien du stationnement quand bien même le temps nécessaire est très bref. En revanche, j’ai eu quelques cas où l’abus semble manifeste. J’ai donc questionné des contrôleurs de l’agence régionale et j’ai assisté aux échanges entre l’agence et les plaignants. J’ai été effaré de découvrir la pratique de certains verbalisants sur le terrain et la façon dont sont traités les dossiers.

Parlons des contrôleurs. D’après les témoignages des agents eux-mêmes, certains sont affectés uniquement au contrôle des emplacements de livraison. Dans d’autres secteurs, tous les agents sont habilités au contrôle sans obligation. Dans le lot, une partie préfère se cantonner au contrôle des zones payantes ou à disque. Par contre, un certain nombre en ont fait un sport national! Leur objectif est avant tout quantitatif. Ils ne se soucient pas un seul instant de savoir si la personne est « à l’arrêt » ou « en stationnement ».  Grâce à un téléphone Samsung dernière génération, il ne faut pas moins de 20 secondes pour prendre les photos. Plus besoin d’imprimer de ticket puisque tout est dématérialisé. La personne recevra la redevance forfaitaire à la maison. C’est rapide, discret et ça ne laisse pas de trace. L’absence du ticket ne permet donc pas aux gens de se rendre compte de la constatation au retour vers leur véhicule. Par conséquent, ils ne prennent pas les mesures nécessaires à une bonne défense. Ensuite, tous les agents questionnés m’ont confirmé l’absence de procédure. Il n’y a aucun délai à respecter, comme c’est le cas dans d’autres communes. C’est très embêtant puisqu’un client peut très bien être dans le magasin occupé à dé/charger sans qu’on puisse l’apercevoir.  Selon les études, l’arrêt sur ces emplacements est environ de 12 minutes. Cela suppose une présence prolongée sur le lieu concerné ou a minima un double contrôle.

Concernant le courrier de retour de l’administration régionale, c’est l’absurdie! Soit ces gens en charge des plaintes sont incompétents soit c’est une stratégie volontaire afin de décourager les plus insistants. Dans les réactions aux contestations, je découvre des arguments sortis de nulle part et sans aucun fondement légal. Par exemple, on prétend que seuls les professionnels avec un numéro de TVA peuvent occuper l’espace de livraison, qu’il faut une signature sur un ticket de caisse, etc. Jamais parking.brussels n’a été en mesure de donner la procédure de verbalisation pour attester d’un stationnement. J’en déduis que seules quelques photos prises à un moment précis suffisent à verbaliser un véhicule. Et quand les échanges sont trop nombreux, la Région met fin à toute discussion.

Si vous pensez être dans votre bon droit, il faut rapidement contester. Passé le délai prévu, votre contestation ne sera plus recevable. Il suffit par exemple d’envoyer un e-mail. Ne tombez pas dans le piège irreversible qui consiste à payer en premier. Le payement signifie que vous êtes d’accord avec la sanction, la redevance, le PV… et l’affaire est close. Exigez une source de droit aux arguments qu’on vous donne et apportez si possible les preuves de la situation.  Si vous avez des doutes, contactez le conseiller voire l’échevin de la Mobilité. Il est également possible de faire une interpellation citoyenne lors du Conseil communal.

❖ Occupation privative

On voit parfois l’appropriation de cet espace par des commerçants ou des particuliers. Des caisses, des plots, des palettes, des chaises… sont disposés tout le long de la zone. Le but de la manœuvre est d’empêcher le stationnement par d’autres véhicules. L’idée n’est pas de se réserver la place, mais d’éviter le stationnement de longue durée par d’autres personnes en recherche d’une place. De cette manière, les personnes s’assurent que l’emplacement sera libre au moment de l’arrivée du camion. Cette pratique est interdite mais néanmoins plus ou moins tolérée par les la police ou les constatateurs. Quiconque ne peut s’approprier l’espace public. De plus, l’endroit doit rester accessible pour les personnes qui veulent simplement s’arrêter.

Occupation de la zone de livraison
occupation de la zone de livraison