Depuis 2004, les infractions liées au stationnement réglementé (espace payant, endroits réservés aux titulaires d’une carte communale de stationnement ou lorsque l’apposition du disque est obligatoire) ont été dépénalisées. Puisque ces infractions ne causent pas de gêne ou un danger direct, elles ne font plus l’objet de sanction pénale. En outre, les communes ont une marge de manœuvre plus ou moins étendue pour en définir les modalités: règlement, tarifs, personnes chargées de la constatation des infractions… Tout cela dépend bien sur de la politique en matière de mobilité et des spécificités communales. Dès lors, ce n’est plus la police mais des préposés au contrôle (commune, Région) qui se chargent du respect des règles en vigueur sur le stationnement réglementé.

Depuis 2019, la Région a dépénalisé également les zones de livraison et les zones kiss & ride. La signalisation est différente puisque ce n’est plus un signal d’interdiction mais un signal de stationnement accompagné d’une plage horaire et du tarif forfaitaire en cas de non-respect des consignes.