Jours ouvrables
On considère comme ouvrables les jours consacrés au travail; c’est-à-dire tous les jours du calendrier, à l’exception des jours correspondant au repos hebdomadaire légal et des jours fériés. En général, il s’agit du lundi au samedi inclus. La réforme du Code civil a changé et désormais le samedi n’est plus un jour ouvrable (loi du 28/04/22, d’application à partir du 01/01/23). « Les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis. »
L’article 27.1.2 fait mention des jours ouvrables. Cela veut dire du lundi au vendredi. Quid du contrôle le samedi depuis 2023 ?
Les “jours ouvrés” sont les jours réels d’ouverture de l’entreprise; c’est-à-dire en général du lundi au vendredi inclus. Une semaine comporte donc 5 jours ouvrés et 6 jours ouvrables.
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