Comme le prévoit l’article 1, le Code de la route régit la circulation sur la ‘voie publique’ et uniquement la voie publique. Téléphone en main, vous ne serez pas verbalisé dans un parking d’une station service. En revanche, les infractions plus graves (délit de fuite, conduite sous influence de drogue ou d’alcool, défaut d’assurance) peuvent être constatées sur la voie publique mais aussi sur les terrains ouverts au public.

Dans le langage courant, le ‘lieu public’ est un endroit où les personnes sont les bienvenues: un parc, un musée… Dans le domaine de la réglementation routière, elle prend un sens bien précis. À l’article 28 des Lois coordonnées, on spécifie que le lieu public comporte la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes. Cette terminologie est précise même si la frontière entre l’une ou l’autre catégorie n’est pas toujours évidente.

Tout ce qui ne concerne pas les lieux publics appartient au domaine privé. Et dans un lieu privé, vous êtes libre de faire ce que bon vous semble. Le fiston de 12 ans peut très bien rouler avec la BM de papa. Il n’a ni le permis de conduire ni l’âge requis mais il circule dans un domaine privé.

1. Voie publique

La voie publique ne trouve pas de définition dans le Code. Selon le Feu Vert c’est « tout espace public à la disposition des usagers pour se déplacer, toute voie ouverte à la circulation par terre (routes, rues, places publiques, chemins, autoroutes, ponts, sentiers…) même si son assiette est propriété privée. » Il s’agit donc d’un lieu où nous pouvons nous rendre sans problème, avec ou sans notre véhicule, lorsque nous souhaitons nous déplacer. Nous ne devons pas justifier notre présence à cet endroit. Généralement, la voie publique appartient à l’État, la province, la Région ou la commune.

2. Terrain (privé) ouvert au public

Bien évidemment, il n’y a pas que la voie publique. Certains endroits appartiennent à des particuliers, des entreprises qui mettent leur terrain à la disposition du public. Ce sont donc des terrains privés mais ouvert à la population. C’est le cas des parkings de supermarchés, de restaurants, de banques, de station-service, etc. Le lieu est donc ouvert à quiconque pour autant qu’il ait une bonne raison de la faire (les emplettes, le plein d’essence). Le lieu est généralement gratuit mais peut également être payant ou soumis à une obligation d’achat (un code ou un code barre sur le ticket permet d’ouvrir la barrière du parking).

station service

3. Terrain non public ouvert à un certain nombre de personnes

Ce domaine appartient généralement à une société. C’est le terrain de manœuvres d’une auto-école, le parking d’un terrain industriel, la piste de cross, le terrain clôturé de football, le parking réservé aux résidents, etc. Nous ne pouvons nous rendre avec notre véhicule que si nous avons une bonne raison et la permission de le faire. En principe, ces endroits sont limités par des dispositifs matérialisés (barrière, haie, clôture) et parfois surveillés par une société de gardiennage.

lieu public, Sibelga

Une voie publique est donc toujours un lieu public. Un lieu public n’est pas toujours une voie publique.

Lois coordonnées

Comme je l’ai dit, le Code de la route s’applique uniquement sur la voie publique. Ceci dit, la jurisprudence reconnaît les règles générales de circulation du Code et il sera difficile de faire valoir votre droit si vous refusez une priorité de droite, si vous ignorez un marquage au sol ou si vous ne respectez pas un signal d’interdiction. Les infractions plus graves comme le délit de fuite, la conduite sous influence (drogue, alcool), le défaut d’assurance ne sont pas des matières du ressort du Code de la route mais des Lois coordonnées. Le contrevenant risque alors d’être poursuivi peu importe le lieu (exit bien sûr le lieu privé). Il en va de même pour les accidents comptant des blessés. Dans le cas d’un accident avec blessé survenu sur un terrain non public, l’affaire sera traitée par le juge de paix. On sera condamné au civil afin d’ indemniser la victime mais on ne sera pas condamné au pénal pour une quelconque infraction.

Pour l’immatriculation, la matière est régie par l’arrêté royal du 20/07/01 où il n’est question que de la voie publique. L’article 1, 11° stipule que la mise en circulation (circulation, arrêt et stationnement) ne vaut que pour la voie publique. Enfin, l’article 21 des Lois coordonnées stipule que nul ne peut conduire un véhicule à moteur s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de conduire…

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