Comme le prévoit l’article 1, le Code de la route régit la circulation sur la voie publique et uniquement la voie publique. Téléphone en main, vous ne serez pas verbalisé dans un parking de supermarché. En revanche, les infractions plus graves (délit de fuite, conduite sous influence de drogue ou d’alcool, défaut d’assurance) peuvent être constatées sur la voie publique, mais aussi sur les terrains ouverts au public.

Dans le langage courant, le lieu public est un endroit où les personnes sont les bienvenues: un parc, un musée… Dans le domaine de la réglementation routière, elle prend un sens bien précis. À l’article 28 des Lois coordonnées, on spécifie que le lieu public comporte « la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics, mais ouverts à un certain nombre de personnes ». Cette terminologie est précise même si la frontière entre l’une ou l’autre catégorie n’est pas toujours évidente.

❖ Voie publique

La voie publique ne trouve pas de définition dans le Code. Selon l’ouvrage le Feu Vert c’est « tout espace public à la disposition des usagers pour se déplacer, toute voie ouverte à la circulation par terre (routes, rues, places publiques, chemins, autoroutes, ponts, sentiers…) même si son assiette est propriété privée. » Il s’agit donc d’un lieu où nous pouvons nous rendre sans problème, avec ou sans notre véhicule, lorsque nous souhaitons nous déplacer. Nous ne devons pas justifier notre présence à cet endroit. Généralement, la voie publique appartient à l’État, la province, la Région ou la commune. Les usagers (piétons, conducteurs) sont tenus de respecter les indications données par le marquage au sol, les signaux routiers, les règles de priorité… Le véhicule doit être immatriculé, en ordre de marche, assuré et avec un contrôle technique valable.

❖ Terrain ouvert au public

Bien évidemment, il n’y a pas que la voie publique. Certains endroits appartiennent à des particuliers, des entreprises qui mettent leur terrain à la disposition du public. Ce sont donc des terrains privés, mais ouverts à chacun. C’est le cas des parkings de supermarchés, de restaurants, de banques, de station-service, le parking de parcs d’attraction ou du palais des exposition pour ne donner que quelques exemples. Le lieu est ouvert à quiconque pour autant qu’il ait une bonne raison de la faire (les emplettes, le plein de carburant).  Dès que l’accès est ouvert au public, même si théoriquement le Code de la route ne s’y applique pas, les conducteurs doivent se comporter en bon père de famille. En pratique, le juge pourra reprocher au conducteur de ne pas avoir appliqué les règles générales de circulation. Il faut donc respecter le marquage au sol, la signalisation routière, la priorité de droite, le fait de ne pas être prioritaire en effectuant une manoeuvre, etc. Pour les infractions graves comme le fait de rouler sous influence (alcool, drogue) ou de commettre un délit de fuite peut être constaté par un agent qualifié.

station service
station-service

❖ Terrain non public ouvert à un certain nombre de personnes

Ce domaine appartient généralement à une société. Les personnes ne peuvent s’y rendre avec leur véhicule que s’ils ont une bonne raison et la permission de le faire. C’est le cas d’une cour intérieure d’usine accessible uniquement aux travailleurs, un parking réservé aux enseignants, une cour intérieure d’immeubles donnant accès à des box privés et accessibles uniquement aux résidents, un terrain de manœuvres d’une auto-école, etc. Généralement, il y a mentionné que l’endroit est “privé” ou réservé à certaines personnes. Ce lieu peut aussi être délimité par des dispositifs matérialisés (barrière, haie, clôture) et les entrées contrôlées par une société de gardiennage. Dans le cas du parking d’un hôpital privé, l’entrée est accessible via un système d’identification ou de paiement.

À nouveau, théoriquement le Code de la route ne s’y applique pas.  En général, il existe un règlement spécifique. Par exemple, les locataires d’un espace de stationnement dans un garage souterrain ont accepté le règlement qui reprend les conditions d’utilisation, ce qui est autorisé ou non. Le non-respect des règles entraîne des mesures prises par les propriétaires des lieux (remarques, avertissement, exclusion).  Dans le cadre du parking d’un hôpital privé, le responsable n’a pas de contact avec le conducteur. Le propriétaire doit alors faire appel à leur propre service ou à un service externe. Ces intervenants sont habilités, par exemple à remorquer un véhicule stationné qui entrave la circulation ou à  l’immobilisation au moyen d’un sabot.

lieu public, Sibelga
parking réservé aux travailleurs de Sibelga
terrain privé
terrain privé réservé aux locataires de l’immeuble

Une voie publique est donc toujours un lieu public. Un lieu public n’est pas toujours une voie publique.

❖ Terrains privés

Tout ce qui ne concerne pas les lieux publics appartient au domaine privé. Et dans un lieu privé, vous êtes libre de faire ce que bon vous semble. Le fiston de 16 ans peut très bien rouler ivre avec la BM de papa. Il n’a ni le permis de conduire, ni les connaissances suffisantes, ni l’âge requis et ne se trouve pas en état de conduire, mais… il circule dans un domaine privé. C’est d’ailleurs une question souvent posée à l’examen oral pour devenir instructeur à la conduite.

❖ Lois coordonnées

Comme je l’ai dit, le Code de la route s’applique uniquement sur la voie publique. Ceci dit, la jurisprudence — source de droit — reconnaît les règles générales de circulation du Code et il sera difficile de faire valoir votre droit si vous refusez une priorité de droite, si vous ignorez un marquage au sol ou si vous ne respectez pas un signal d’interdiction. Les infractions plus graves comme le délit de fuite, la conduite sous influence (drogue, alcool), le défaut d’assurance ne sont pas des matières du ressort du Code de la route mais des Lois coordonnées. Le contrevenant risque alors d’être poursuivi, peu importe le lieu, sauf en lieu privé évidemment. Il en va de même pour les accidents avec blessés. Dans ce cas, l’affaire sera traitée par le juge de paix puisqu’il n’a pas lieu sur la voie publique. On sera condamné au civil afin d’indemniser la victime, mais on ne sera pas condamné au pénal pour une quelconque infraction.

Pour l’immatriculation, la matière est régie par l’arrêté royal du 20/07/01 où il n’est question que de la voie publique. L’article 1, 11° stipule que la mise en circulation (circulation, arrêt et stationnement) ne vaut que pour la voie publique. Enfin, l’article 21 des Lois coordonnées stipule que nul ne peut conduire, sur la voie publique, un véhicule à moteur s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de conduire

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