Comme le prévoit l’article 1, le Code de la route régit la circulation sur la ‘voie publique’ et uniquement la voie publique. Téléphone en main, vous ne serez pas verbalisé dans un parking d’une station service. En revanche, les infractions plus graves (délit de fuite, conduite sous influence de drogue ou d’alcool, défaut d’assurance) peuvent être constatées sur la voie publique mais aussi sur les terrains ouverts au public.

Dans le langage courant, le ‘lieu public’ est un endroit où les personnes sont les bienvenues: un parc, un musée… Dans le domaine de la réglementation routière, elle prend un sens bien précis. À l’article 28 des Lois coordonnées, on spécifie que le lieu public comporte la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes. Cette terminologie est précise même si la frontière entre l’une ou l’autre catégorie n’est pas toujours évidente.

⌦ Voie publique

La voie publique ne trouve pas de définition dans le Code. Selon le Feu Vert c’est « tout espace public à la disposition des usagers pour se déplacer, toute voie ouverte à la circulation par terre (routes, rues, places publiques, chemins, autoroutes, ponts, sentiers…) même si son assiette est propriété privée. » Il s’agit donc d’un lieu où nous pouvons nous rendre sans problème, avec ou sans notre véhicule, lorsque nous souhaitons nous déplacer. Nous ne devons pas justifier notre présence à cet endroit. Généralement, la voie publique appartient à l’État, la province, la Région ou la commune.

⌦ Terrain (privé) ouvert au public

Bien évidemment, il n’y a pas que la voie publique. Certains endroits appartiennent à des particuliers, des entreprises qui mettent leur terrain à la disposition du public. Ce sont donc des terrains privés mais ouvert à la population. C’est le cas des parkings de supermarchés, de restaurants, de banques, de station-service, etc. Le lieu est donc ouvert à quiconque pour autant qu’il ait une bonne raison de la faire (les emplettes, le plein d’essence). Le lieu est généralement gratuit mais peut également être payant ou soumis à une obligation d’achat (un code ou un code barre sur le ticket permet d’ouvrir la barrière du parking). On peut citer d’autres exemples: parking des parcs d’attraction, des palais d’exposition, des restaurants, des banques, les prairies transformées en parking lors de grandes manifestations, les stations-service, etc.

Si j’emboutis une voiture avec mon caddie sur un parking de supermarché, je suis punissable en cas de délit de fuite. Il s’agit bel et bien d’un accident sur un terrain ouvert au public. Et si je suis éméché, ça sera pris en compte.

station service
■ station service

⌦ Terrain non public ouvert à un certain nombre de personnes

Ce domaine appartient généralement à une société. Les personnes ne peuvent s’y rendre avec leur véhicule que s’ils ont une bonne raison et la permission de le faire. C’est le cas par exemple d’une cour intérieure d’usine accessible uniquement aux travailleurs ou au parking réservé pour les enseignants. C’est également le cas pour la cour intérieure d’immeubles donnant accès à des box privés et accessible uniquement aux résidents. On peut encore citer le le terrain de manœuvres d’une auto-école, la piste de cross, le terrain clôturé de football, etc.  En principe, ces endroits sont limités par des dispositifs matérialisés (barrière, haie, clôture) et parfois contrôlés par une société de gardiennage.

lieu public, Sibelga
■ parking réservé aux travailleurs de Sibelga

Une voie publique est donc toujours un lieu public. Un lieu public n’est pas toujours une voie publique.

⌦ Terrains privés

Tout ce qui ne concerne pas les lieux publics appartient au domaine privé. Et dans un lieu privé, vous êtes libre de faire ce que bon vous semble. Le fiston de 16 ans peut très bien rouler ivre avec la BM de papa. Il n’a ni le permis de conduire, ni les connaissances suffisantes, ni l’âge requis et ne se trouve pas en état de conduire, mais… il circule dans un domaine privé. C’est d’ailleurs une question souvent posée à l’examen oral pour devenir instructeur à la conduite.

⌦ Lois coordonnées

Comme je l’ai dit, le Code de la route s’applique uniquement sur la voie publique. Ceci dit, la jurisprudence — source de droit — reconnaît les règles générales de circulation du Code et il sera difficile de faire valoir votre droit si vous refusez une priorité de droite, si vous ignorez un marquage au sol ou si vous ne respectez pas un signal d’interdiction. Les infractions plus graves comme le délit de fuite, la conduite sous influence (drogue, alcool), le défaut d’assurance ne sont pas des matières du ressort du Code de la route mais des Lois coordonnées. Le contrevenant risque alors d’être poursuivi peu importe le lieu. Il en va de même pour les accidents avec blessés. Dans ce cas, l’affaire sera traitée par le juge de paix puisqu’il n’a pas lieu sur la voie publique. On sera condamné au civil afin d’ indemniser la victime mais on ne sera pas condamné au pénal pour une quelconque infraction.

Pour l’immatriculation, la matière est régie par l’arrêté royal du 20/07/01 où il n’est question que de la voie publique. L’article 1, 11° stipule que la mise en circulation (circulation, arrêt et stationnement) ne vaut que pour la voie publique. Enfin, l’article 21 des Lois coordonnées stipule que nul ne peut conduire un véhicule à moteur s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de conduire…

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