La perception immédiate

Fin des PV, début des PI J’ai déjà abordé les degrés d’infraction répartis en 4 catégories. Jadis, ces infractions suivaient le parcours judiciaire ordinaire. Le volume à traiter par le Parquet augmentait sans cesse alors que les moyens ne suivaient pas. Du coup, les petites…

Les degrés d’infraction

Depuis 2005, les infractions sont divisées en 4 catégories selon leur importance: premier degré, deuxième degré, troisième degré et quatrième degré. Les degrés d’infraction ne sont pas repris tels quels dans le Code de la route. Pour cela, il faut se référer à un arrêté…

Les interdictions de conduire

Contrôle sur place Lorsqu’une personne est contrôlée “positif” à l’alcool, la police est obligée de faire cesser l’infraction. Si l’imprégnation est légère, une période de dégrisement de 3 h est suffisante. Naturellement, plus le taux est élevé et plus la période de repos sera longue….

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