La déchéance du droit de conduire (DDC) est une condamnation prononcée par un juge. Elle a pour résultat d’empêcher le condamné de conduire un véhicule à moteur pendant une période de 8 jours à 5 ans. Cette sanction peut être limitée à certaines catégories de véhicules et assortie de conditions. La réussite d’un ou plusieurs examens peuvent être imposés par le juge: théorique, pratique, médical, psychologique. Contrairement au “retrait du permis”, la déchéance est inscrite dans votre fichier central. Cette matière est reprise aux art. 38 à 49 des Lois coordonnées.

Les jeunes conducteurs ayant leur permis B depuis moins de deux ans, encourent une peine plus sévère. Lorsqu’une infraction de roulage prévoit une déchéance facultative, celle-ci devient automatiquement obligatoire. Le jeune doit également repasser les examens de réintégration.

⌦ Déchéance facultative ou obligatoire

retrait immédiat du pc déchéance facultative déchéance obligatoire
Retrait immédiat du permis de conduire et déchéance du droit de conduire
– ivresse ou refus
– IAP = 0,35 et +
– drogue
– ivresse
– IAP = 0,22 et < 0,35
-ivresse
– IAP = 0,35 et +
délit de fuite délit de fuite délit de fuite avec blessé ou mort
infraction de roulage 2e, 3e, 4e degré infraction de roulage 2e, 3e degré infraction de roulage 4e degré
excès de vitesse: +20 km/h en agglo, zone 30… et +30 km/h hors agglo excès de vitesse: +20 km/h en agglo, zone 30… et +30 km/h hors agglo excès de vitesse: +30 km/h en agglo, zone 30… et +40 km/h hors agglo
conduire ou accompagner malgré une déchéance, une interdiction temporaire de conduire conduire ou accompagner malgré une déchéance, une interdiction temporaire de conduire conduire malgré une déchéance ou un retrait immédiat du permis de conduire
placer un appareil pour empêcher la constatation d’une infraction placer un appareil pour empêcher la constatation d’une infraction
rouler sans assurance + saisie
infraction quelconque si dans les 3 précédent l’infraction le coupable a encouru 3 condamnations
incapacité physique ou psychique
responsable ayant entraîné des blessures ou la mort responsable ayant entraîné des blessures ou la mort responsable ayant entraîné des blessures ou la mort + récidive ou ivresse
entrave méchante à la sécurité routière (02/18) entrave méchante à la sécurité routière (02/18)

⌦ Quand la déchéance prend-elle cours ?

Toute déchéance prononcée à titre de peine prend cours le cinquième jour suivant la date de l’avertissement donné au condamné par le ministère public. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas compris dans le délai. Autrefois, un huissier de justice passait au domicile du contrevenant pour lui signifier le jugement. La personne devait signer le document. Ensuite, l’agent de quartier passait pour signifier l’avertissement de la déchéance avec à nouveau une signature. Actuellement, la notification par huissier ne se fait plus. À partir de la notification par l’agent, le contrevenant a 15 jours pour remettre son permis au greffe du tribunal qui l’a condamné.

Il y a une exception: lorsque la déchéance est prononcée pour des raisons physique ou psychiques, elle prend effet immédiatement.

⌦ Une déchéance le week-end

Dans certains cas, notamment pour des raisons professionnelles, le condamné peut demander à prester la déchéance le week-end. Par exemple, un taximan commet une infraction pendant son jour de repos. La déchéance prestée le week-end lui permet de continuer à travailler en semaine. Seul le juge peut prendre cette adaptation mais il faut des arguments solides. Si la déchéance est prestée du vendredi 20 h au dimanche 20 h, le condamné doit aller chercher un permis probatoire à la commune qui lui permet de rouler en semaine. Quelques cas:

  • les véhicules équipés d'un alcoolock
  • une déchéance uniquement pour une catégorie précise
  • restriction médicale
Naturellement, si la déchéance se fait deux jours par semaine, l’étalement est plus long que si elle se fait tous les jours de la semaine.

⌦ Reporter la déchéance aux grandes vacances

Autrefois, les contrevenants pouvaient demander à reporter la déchéance à une date qui leur convient. En général, à un moment où ils ont le moins besoin de leur permis de conduire. Cette demande se fait auprès du parquet. Chaque parquet avait sa politique sur le sujet. Aujourd’hui, la règle générale ne permet plus de telles adaptations. Une des raisons est le manque d’effectifs. La seconde raison c’est que le report pour une raison d’inconfort n’est plus acceptée. Quel est le sens de la peine si l’intéressé se dore la pilule aux Îles Fidji ? Il y a néanmoins des situations particulières et exceptionnelles où l’aménagement peut se faire. Par exemple, le mari a besoin de conduire son épouse à l’hôpital pour une dialyse. Ou encore, le papa a la garde alternée et le bus scolaire ne passe pas dans le village. (Source: « Fini de choisir les dates de la déchéance »)

⌦ Une déchéance à vie

Il y a principalement deux cas. Le premier concerne les cas lourds, les récidivistes chroniques qui ne saisissent pas la gravité des faits. Ce sont des cas rares mais ils existent. La déchéance est alors une peine imposée. Le second concerne la déchéance pour des raisons physiques ou psychiques. La personne n’a pas commis d’infraction mais n’est plus apte à conduire en toute sécurité. La déchéance dure le temps de l’incapacité, c’est-à-dire quelques semaines, quelques mois… le temps de retrouver toutes ses capacités. Si l’incapacité est irréversible et incompatible avec la conduite, la déchéance est définitive. C’est logique. Le juge ne peut pas se permettre de laisser un permis de conduire à une personne qui risque à tout moment un AVC sur la route.

⌦ Peut-on conduire malgré une déchéance ?

Comme décrit ci-dessous, la déchéance n’intervient pas aux moments des faits mais à la suite d’une décision de justice. Parfois, vu le retard judiciaire, cela peut prendre des mois. Globalement, elle est prononcée 12 mois après les faits. Entre temps, la personne présumée innocente, peut continuer de rouler à moins qu’elle est sous le coup d’un retrait du permis de conduire.

La condamnation a une déchéance impose à la personne de remettre son permis de conduire au greffe du tribunal qui l’a condamné. Ensuite, tout est basé sur la confiance. Évidemment, rien ne l’empêche de rouler avec son véhicule. Et quand bien même on lui confisquerait son bien, il pourrait en louer un autre, rouler avec celui d’un ami¹. S’il se fait pincer lors d’un contrôle ou une dénonciation par exemple, il devra repasser devant le juge et risque une sanction plus sévère.


¹ Autrefois, l’agent de quartier allait contrôler au domicile si le véhicule était utilisé mais ça ne se fait plus.

⌦ Une déchéance pour les piétons et cyclistes

Ça semble fou mais un piéton peut être déchu du droit de conduire. Une infraction de 4e catégorie entraîne obligatoirement une déchéance. Ne pas respecter un ordre d’un agent qui lève son bras à l’horizontal est une faute grave. Cela dit, il y a peu de chance qu’il soit verbaliser. Tout au plus, il aura une remarque de l’agent. Autre infraction grave: inciter un conducteur à une vitesse excessive est passible du tribunal. Autre exemple: prendre le volant à 16 ans. Enfin, le cas le plus probable est celui de traverser un passage à niveau alors que la sirène fonctionne, les barrières sont en mouvement et les feux rouges sont actifs. Si le piéton est conducteur, il sera mis à pied pour un moment. S’il est uniquement piéton mais envisage de passer son permis, il devra attendre la fin de la déchéance et la réussite des examens de réintégration.

Depuis septembre 2019, le juge n’est plus obligé d’imposer une déchéance pour un piéton ainsi que la réussite d’un examen théorique, un examen pratique de conduite, un examen médical et un examen psychologique. C’est valable également pour tout véhicule qui n’entre pas en ligne de compte pour la déchéance, comme un vélo. Le juge a toujours la possibilité d’imposer la déchéance et les examens s’il estime nécessaire.